AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00274
11 février 2009
11 février 2009
est supprimé sous forme de reclassements en interne", et que ces derniers concerneront des mutations de postes de production entre les différents sites de fabrication, sans aucune précision sur les catégories
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007835635
16 mars 1994
16 mars 1994
administratif de Saint-Denis de la Réunion tendait à l'annulation de la décision, notifiée dans la lettre du 23 juillet 1991, par laquelle le président du conseil général de la Réunion prononçait sa mutation
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc84
15 février 1994
15 février 1994
éléments le délit poursuivi ; Que le législateur a entendu assurer aux délégués syndicaux, relativement à leur emploi, une sécurité particulière exorbitante du droit commun, et que, par suite, toute mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00275
11 février 2009
11 février 2009
est supprimé sous forme de reclassements en interne », et que ces derniers concerneront des mutations de postes de production entre les différents sites de fabrication, sans aucune précision sur les catégories
Source officielle3ème chambre
DTA_2100264_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant alors que plusieurs agents se sont portés candidats, l'administration doit procéder à la comparaison des candidatures dont
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2116853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'une part, les dispositions précitées ne subordonnent la légalité des mutations prononcées lors de ces mouvements de mutation ni au respect d'un régime de priorité, ni à l'observation d'un barème de mutation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003716_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de mutation vers l'académie de Grenoble pour un poste de principal
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401714_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce dernier a exercé un recours administratif contre ce refus de mutation par courrier du 17 janvier 2024.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154097
8 juin 2011
8 juin 2011
eu le 15 décembre 2008 avec l'adjoint au sous-directeur chargé des ressources humaines, Mme A s'est simplement vue notifier l'intention du directeur central de la sécurité publique de procéder à sa mutation
Source officiellesoc
61372237cd580146773fb268
5 octobre 1994
5 octobre 1994
licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la lettre d'énonciation des motifs vise strictement un motif personnel, à savoir le refus de mutation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616355cdbf1fa7f870d29fb6
26 avril 2011
26 avril 2011
Le médecin du travail mentionnait : 'Inapte à son poste de travail Prévoir une mutation de poste, travail de bureau par exemple.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601375_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de classement contenant son total de points à chaque demande de mutation et le barème de points rectifié ; qu’en outre, cette erreur a eu pour effet de faire retarder sa mutation de poste à l’Ile de la
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87160
8 septembre 2004
8 septembre 2004
CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2004 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Monsieur Eric X..., engagé par la S.A PAIN JACQUET en qualité de vendeur-livreur à compter du 7 septembre 1994, promu au poste
Source officiellesoc
6137240acd5801467741177d
27 novembre 2002
27 novembre 2002
X... est entré au service de la BNP, devenue BNP Paribas, en octobre 1961 ; que, par lettre du 18 juillet 1996, l'employeur lui a notifié sa mutation du poste de directeur de l'agence de Noisy-le-Sec à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101198_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B A C demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par le courrier du 5 juillet 2021 rejetant sa demande de mutation sur un poste vacant en classe ULIS au lycée de Capesterre
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116186_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
campagne de mobilité ouverte au printemps 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de modifier la liste des fonctionnaires mutés et de lui accorder sa mutation
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2102975_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
E a été muté au poste de chef du bureau de la douane de Papeete à compter du 1er octobre 2021 est distincte de la décision par laquelle sa demande de mutation au poste de chef divisionnaire de la direction
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2019437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A D sa mutation sur ce poste.
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b534
5 mai 1976
5 mai 1976
AVAIT EU POUR ORIGINE UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ; " ALORS QUE TOUTE MUTATION DE POSTE OU DE FONCTION IMPOSEE CONTRE SON GRE A UN DELEGUE DU PERSONNEL CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL D'UNE ENTRAVE
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217947_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation, ainsi que les décisions portant mutation de MM.
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