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36 541 résultats pour « mutation de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00274

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

est supprimé sous forme de reclassements en interne", et que ces derniers concerneront des mutations de postes de production entre les différents sites de fabrication, sans aucune précision sur les catégories

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835635

Admin. suprême

16 mars 1994

16 mars 1994

administratif de Saint-Denis de la Réunion tendait à l'annulation de la décision, notifiée dans la lettre du 23 juillet 1991, par laquelle le président du conseil général de la Réunion prononçait sa mutation

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cc84

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

éléments le délit poursuivi ; Que le législateur a entendu assurer aux délégués syndicaux, relativement à leur emploi, une sécurité particulière exorbitante du droit commun, et que, par suite, toute mutation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00275

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

est supprimé sous forme de reclassements en interne », et que ces derniers concerneront des mutations de postes de production entre les différents sites de fabrication, sans aucune précision sur les catégories

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100264_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant alors que plusieurs agents se sont portés candidats, l'administration doit procéder à la comparaison des candidatures dont

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2116853_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

D'une part, les dispositions précitées ne subordonnent la légalité des mutations prononcées lors de ces mouvements de mutation ni au respect d'un régime de priorité, ni à l'observation d'un barème de mutation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003716_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de mutation vers l'académie de Grenoble pour un poste de principal

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2401714_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce dernier a exercé un recours administratif contre ce refus de mutation par courrier du 17 janvier 2024.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154097

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

eu le 15 décembre 2008 avec l'adjoint au sous-directeur chargé des ressources humaines, Mme A s'est simplement vue notifier l'intention du directeur central de la sécurité publique de procéder à sa mutation

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb268

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la lettre d'énonciation des motifs vise strictement un motif personnel, à savoir le refus de mutation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616355cdbf1fa7f870d29fb6

Appel

26 avril 2011

26 avril 2011

Le médecin du travail mentionnait : 'Inapte à son poste de travail Prévoir une mutation de poste, travail de bureau par exemple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601375_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

de classement contenant son total de points à chaque demande de mutation et le barème de points rectifié ; qu’en outre, cette erreur a eu pour effet de faire retarder sa mutation de poste à l’Ile de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90bbd3db21cbdd87160

Appel

8 septembre 2004

8 septembre 2004

CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2004 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Monsieur Eric X..., engagé par la S.A PAIN JACQUET en qualité de vendeur-livreur à compter du 7 septembre 1994, promu au poste

Source officielle
CC

soc

6137240acd5801467741177d

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

X... est entré au service de la BNP, devenue BNP Paribas, en octobre 1961 ; que, par lettre du 18 juillet 1996, l'employeur lui a notifié sa mutation du poste de directeur de l'agence de Noisy-le-Sec à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101198_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B A C demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par le courrier du 5 juillet 2021 rejetant sa demande de mutation sur un poste vacant en classe ULIS au lycée de Capesterre

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2116186_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

campagne de mobilité ouverte au printemps 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de modifier la liste des fonctionnaires mutés et de lui accorder sa mutation

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2102975_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

E a été muté au poste de chef du bureau de la douane de Papeete à compter du 1er octobre 2021 est distincte de la décision par laquelle sa demande de mutation au poste de chef divisionnaire de la direction

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2019437_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A D sa mutation sur ce poste.

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b534

Cassation

5 mai 1976

5 mai 1976

AVAIT EU POUR ORIGINE UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ; " ALORS QUE TOUTE MUTATION DE POSTE OU DE FONCTION IMPOSEE CONTRE SON GRE A UN DELEGUE DU PERSONNEL CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL D'UNE ENTRAVE

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2217947_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation, ainsi que les décisions portant mutation de MM.

Source officielle

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