donné par la société Bostik Findley à la société Atofina était nécessairement spécial ; qu'en affirmant que le mandat produit était un mandat général et non un mandat spécial pour déclarer une créance

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

X... et C... pour présenter tous éléments nécessaires à la délivrance d'une ordonnance de saisie en violation des articles 48 et de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 117, 411 et suivants du nouveau Code

Est commun le mandat dont l'objet représente pour le mandataire, comme pour le mandant, l'intérêt de l'essor de l'entreprise.

Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M.

Z... lors de la notification du mandat et sa comparution devant le conseiller délégué du premier président ainsi qu'à l'audience de ce jour au cours de laquelle il a développé oralement les conclusions

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier

Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M.

de l'exécution du mandat ; qu'il en allait de même pour les cinq chèques tirés par le prévenu sur le compte de Philippe X... pour 15 927,98 francs (dont un tiré à l'ordre de la société CG Promotion) (

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché,

Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guihal conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M.

exceptionnel, être ordonnée en particulier pour garantir le maintien du mis en cause à la disposition de la justice ; que le docteur Michel X... ne s'est constitué prisonnier qu'après la délivrance du mandat

pas qu'elle se présente sur les lieux de travail chaque jour, sa présence quotidienne n'étant nécessaire que par l'exercice de son travail dont l'amplitude était en moyenne de 16 heures par jour, week-end

Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M.

[L] à l'autorité requérante, alors : « 2°/ que la personne mise en cause dans le cadre d'une procédure de mandat d'arrêt européen doit disposer d'un délai raisonnable et des facilités nécessaires à

Z..., débiteur de Jean-Claude Y..., a envoyé par mandat postal, à la société SG Conseil, la somme de 50 000 francs ; que ce mandat n'a jamais été inscrit dans la comptabilité de la société SG Conseil ou

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M.