Mme [Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas de nationalité française, alors « que la nationalité est un élément constitutif de l'identité de la personne protégé à ce titre par l'article 8 de

(Perte de la nationalité danoise), C-689/21 ; CJUE, arrêt du 25 avril 2024, Stadt Duisburg (Perte de la nationalité allemande), C-684/22 à C-686/22). 6.

. en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée pour une durée de 10 ans ; "aux motifs que la cour d'appel, pour apprécier la proportionnalité de l'interdiction du territoire national

, avait personnellement bénéficié de l'attribution de la nationalité française en vertu du "double jus soli" ; qu'en conséquence, ayant bénéficié de l'attribution de la nationalité française avec statut

Mohamed X... ne peut donc prétendre à se voir reconnaître la nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité ; que par ailleurs, M.

Souhaitant obtenir un certificat de nationalité française, M. [F] [Z] s'est adressé au Service de la nationalité des français nés et établis hors de France.

doit rechercher le contenu de la loi algérienne prévoyant les règles d'acquisition de la nationalité algérienne après l'indépendance de l'Algérie pour déterminer si cette nationalité a été conférée au

[Y] a introduit une action déclaratoire de nationalité, soutenant qu'il est de nationalité française, par filiation paternelle, pour être né le 31 octobre 1979 à [Localité 6] (Inde), de Mme [W] et de M

El X..., de nationalité française et tunisienne, et Mme Y..., de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis en 1976 ; que deux enfants sont nés de cette union, l'un décédé en cours d'instance

pour une durée de dix ans ; " aux motifs propres qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur la mesure d'interdiction du territoire français ; " et aux motifs adoptés que tous les prévenus de nationalité

ont pu considérer que ne violait pas la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'expulsion, apr s deux condamnations pénales, d'un ressortissant de nationalité

et que les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction, qu'en cas de revendication de la nationalité française par une personne prévenue d'entrée ou de séjour irrégulier

nationalité française ; qu'après avoir constaté que M.

[C], né à [Localité 2] (Sénégal) en 1964, a obtenu en 1982 la délivrance d'un certificat de nationalité. 2. Il a introduit une action déclaratoire de nationalité.

française et d'avoir constaté qu'il n'était pas de nationalité française par application de l'article 155.1 du Code de la nationalité française, devenu l'article 32-3 du Code civil, alors qu'en estimant

de l'intéressé au moment de l'évènement qui cristallise le litige sur la conservation de la nationalité ; qu'en se fondant, pour lui refuser le bénéfice de la nationalité française, sur la circonstance

S'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, M. [F] a introduit une action déclaratoire de nationalité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

française en vertu de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966, était de nationalité française, alors qu'aucun texte ne prévoit l'effet collectif de la disposition précitée, et que Mme Ben

[V] [Z] [F] et de Mme [G] et s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a introduit une action déclaratoire de nationalité.

à la majorité, avec Jaime Y..., alors de nationalité française, ayant conservé la nationalité française après l'indépendance du Congo et étant, de ce fait, assimilable aux personnes visées par l'article