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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C, l'administration doit être regardée comme établissant que cette somme ne revêtait pas la nature d'un prêt familial non imposable. 19. S'agissant de la somme de 1 400 euros, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200973
7 juin 2012
7 juin 2012
S'il est vrai que le prêt a été souscrit pour apurer un découvert bancaire, l'action tend exclusivement au recouvrement dudit prêt qui a été passé en forme authentique et se trouve donc exclu du champ
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il est, en outre, affecté de plusieurs anomalies de nature à remettre en cause son caractère probant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
proches pour un total de 40 120 euros en des revenus d'origine indéterminée taxables d'office à l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, dès lors que la nature
Source officielle2ème Chambre
697415decdc6046d477f6ce8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La demanderesse indique qu'au vu du sentiment amoureux entretenu, elle a accepté de l’aider en lui remettant des sommes d’argent à titre de prêts.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865f7
4 novembre 2002
4 novembre 2002
JL/JL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 04/11/2002 Dossier : 98/00787 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : S.C.I.
Source officielle1ère chambre
633fc326e633183e2ee17a8a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'acte notarié litigieux indique dans le paragraphe afférent aux caractéristiques du prêt que sa nature porte sur une facilité de trésorerie commerciale dont le montant autorisé est de 50 000 euros avec
Source officielleJuge unique 5
DTA_2200956_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
au cours de la période litigieuse, notamment une somme de10 000 euros versée le 25 janvier 2021 dont la nature de prêt et le remboursement en une fois en 2025 demeureraient non établis selon l'administration
Source officielle15e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3456
25 janvier 2018
25 janvier 2018
[Y], n'a pas pour effet de modifier la qualité de l'emprunteur et la nature du prêt, de sorte que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9302d
10 mars 2016
10 mars 2016
Cette prescription étant, en effet, applicable au prêt en cause au regard de la nature de la créance, et le terme du prêt, qui a la nature d'un prêt in fine, étant intervenu le 15 octobre 2011, le délai
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9315a
13 avril 2016
13 avril 2016
Mme Christelle Y... demande à la cour de constater que le prêt allégué par M. X... est un prêt contracté par la communauté.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201706_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
C, père de ses enfants, devant dès lors être présumé avoir la nature de prêt. Le service fait toutefois valoir que la relation d'affaires entre Mme B et M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01590_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Les contribuables n'apportent aucun élément de nature établir l'existence d'une convention de prêt, qui ne peut bénéficier de la présomption de prêt familial au regard des relations d'affaires existant
Source officiellecomm
613722e6cd58014677402ed4
25 novembre 1997
25 novembre 1997
E... et C... et, en outre, pour les deux premiers prêts, de M. F...; que M. C... s'est porté sous-caution de M. E... pour les trois prêts et de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00066
27 janvier 2015
27 janvier 2015
(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la société Crédit agricole des Savoie (la banque), d'un prêt de 325 000 euros consenti à la société Lefèvre mesure (la société), destiné à financer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302216_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
ces règles, il supporte la charge de la preuve, le contribuable conserve la possibilité d’établir, par tous moyens, que les sommes en cause ne sont pas taxables, notamment parce qu’elles auraient la nature
Source officielle1ère Chambre
5fdafe924e118e92c1410cfe
23 avril 2019
23 avril 2019
Motifs de la décision - Sur la nature du prêt et la production d'un tableau d'amortissement modifié, A titre principal, l'appelant demande cumulativement que le prêteur soit débouté de sa demande
Source officielle2ème CH - Section 1
66c8261e5372bffe825630fb
22 août 2024
22 août 2024
JG/ND Numéro 24/2579 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 22/08/2024 Dossier : N° RG 23/00789 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPFJ Nature affaire : Prêt - Demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210629
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Y... a renoncé dans l'immédiat ; qu'à aucun moment, il n'a été question que le prêt soit consenti à la société Les Perles de Marsa que Mme X... ne pouvait d'ailleurs pas engager au moment du prêt selon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100627
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Il résulte de ces textes que l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans
Source officiellePage 6 sur 3050