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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9663bde1c1051a8e4bfd6
7 février 2020
Or, [Y] [O] revendique sa reclassification : ' au niveau V, échelon 2 à compter du 11 août 2012 ' au niveau V échelon 3 à compter du 27 novembre 2014.
Chambre 4-2
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13 mai 2022
Niveau V A partir de directives précisant le cadre de ses activités, les moyens, objectifs et règles de gestion, il est chargé de coordonner des activités différentes et complémentaires.
soc
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13 mars 1996
Saint-François d'Assise, en qualité de secrétaire au coefficient 264 ; qu'en novembre 1982, la salariée a demandé à son employeur que lui soit reconnue la classification de "commis administratif" du niveau
6137210fcd580146773f0a71
13 décembre 1989
important, ni celle de plusieurs magasins comportant un grand nombre d'articles différenciés, mais celle de la partie bricolage du magasin Catena de Fontenay le Comte, ne peut prétendre en conséquence au niveau
Sociale C salle 3
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8 juillet 2022
Les emplois de niveau V sont les suivants : gestionnaire des stocks («Assure la gestion équilibrée de la gamme d'articles qui lui est confiée.
Cour d'Appel
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19 mai 2010
Or le niveau V qu'il a atteint le 1er octobre 1995, correspond au niveau le plus élevé de la responsabilité des connaissances requises et de l'autonomie.
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20 novembre 2001
salaire conventionnel applicable aux parties signataires de la Convention collective nationale des commerces de gros ; Attendu, selon les dispositions de ce texte, qu'occupe l'emploi de comptable au niveau
Chambre sociale
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11 avril 2024
V ; - Au titre d'un rappel de garantie annuelle de rémunération (GAR) lui aussi fonction du bénéfice d'une classification de niveau V ; - Au paiement de sommes au titre de l'article 700 du CPC ; -
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02369
14 décembre 2016
;article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir, affirmé que la salariée, compte tenu de son statut de vendeuse, même à domicile, aurait dû bénéficier d'un classement niveau
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00431
11 mars 2015
puis employée de maison, et que c'est son à insu, et sans que le comptable sache s'il avait donné son accord, que, depuis le 31 janvier 2008, sa fiche de paie porte la mention « secrétaire bilingue niveau
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20 septembre 2012
Elle a invoqué avoir en fait occupé les fonctions de directeur d'établissement, niveau V échelon 3, selon la classification des emplois prévue par la convention collective des hôtels-cafés-restaurants,
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01165
8 juin 2010
de l'annexe 4 de la convention collective, les salariés bénéficiant du statut cadre niveau V, échelon 3, disposent non seulement d'un large pouvoir d'initiative et de décision concernant l'élaboration
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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24 octobre 2024
' - le niveau V - cadre correspond aux éléments suivants : ' Compétences : Niveau bac + 3 acquis 1.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00071
11 janvier 2012
IV des employés, échelon 1, de la convention collective de commerce de gros en 2005 et du niveau V de ladite convention collective en 2006 et de le condamner, en conséquence, à lui payer un rappel de
19e chambre
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20 mars 2019
V Echelon 3, à temps partiel = 1 140.16 euros et 114.01 euros de congés payés y afférents, - pour une Technicienne Niveau V Echelon 3, à temps plein = 3 089.28 euros et 308.92 euros de congés payés y
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00176
5 février 2020
VII, et subsidiairement au niveau V de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels de la convention collective des industries
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00177
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00178
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00402
7 février 2012
Marne et le second en qualité de technico-commercial, niveau V de cette convention, ont démissionné l'un et l'autre par lettres du 8 janvier 2008 ; que se prévalant de l'article 232 de la convention collective
6253ca3abd3db21cbdd8a660
22 février 2008
Faute de démontrer la réalité des particularités caractérisant la fonction de vendeuse hautement qualifiée comme l'exige la définition du niveau V, Madame X... a été à bon droit déboutée de ce chef de
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