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46 649 résultats pour « niveau v »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9663bde1c1051a8e4bfd6

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Or, [Y] [O] revendique sa reclassification : ' au niveau V, échelon 2 à compter du 11 août 2012 ' au niveau V échelon 3 à compter du 27 novembre 2014.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f48af551627057d32de2e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Niveau V A partir de directives précisant le cadre de ses activités, les moyens, objectifs et règles de gestion, il est chargé de coordonner des activités différentes et complémentaires.

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec03

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Saint-François d'Assise, en qualité de secrétaire au coefficient 264 ; qu'en novembre 1982, la salariée a demandé à son employeur que lui soit reconnue la classification de "commis administratif" du niveau

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0a71

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

important, ni celle de plusieurs magasins comportant un grand nombre d'articles différenciés, mais celle de la partie bricolage du magasin Catena de Fontenay le Comte, ne peut prétendre en conséquence au niveau

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea8b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Les emplois de niveau V sont les suivants : gestionnaire des stocks («Assure la gestion équilibrée de la gamme d'articles qui lui est confiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e333

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

Or le niveau V qu'il a atteint le 1er octobre 1995, correspond au niveau le plus élevé de la responsabilité des connaissances requises et de l'autonomie.

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed1c

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

salaire conventionnel applicable aux parties signataires de la Convention collective nationale des commerces de gros ; Attendu, selon les dispositions de ce texte, qu'occupe l'emploi de comptable au niveau

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf167935f50008be4433

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

V ; - Au titre d'un rappel de garantie annuelle de rémunération (GAR) lui aussi fonction du bénéfice d'une classification de niveau V ; - Au paiement de sommes au titre de l'article 700 du CPC ; -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02369

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

;article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir, affirmé que la salariée, compte tenu de son statut de vendeuse, même à domicile, aurait dû bénéficier d'un classement niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00431

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

puis employée de maison, et que c'est son à insu, et sans que le comptable sache s'il avait donné son accord, que, depuis le 31 janvier 2008, sa fiche de paie porte la mention « secrétaire bilingue niveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb14

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Elle a invoqué avoir en fait occupé les fonctions de directeur d'établissement, niveau V échelon 3, selon la classification des emplois prévue par la convention collective des hôtels-cafés-restaurants,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01165

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

de l'annexe 4 de la convention collective, les salariés bénéficiant du statut cadre niveau V, échelon 3, disposent non seulement d'un large pouvoir d'initiative et de décision concernant l'élaboration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

671b35502edfb0b58c05eaa3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

' - le niveau V - cadre correspond aux éléments suivants : ' Compétences : Niveau bac + 3 acquis 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00071

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

IV des employés, échelon 1, de la convention collective de commerce de gros en 2005 et du niveau V de ladite convention collective en 2006 et de le condamner, en conséquence, à lui payer un rappel de

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb51635116102f43952cbc

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

V Echelon 3, à temps partiel = 1 140.16 euros et 114.01 euros de congés payés y afférents, - pour une Technicienne Niveau V Echelon 3, à temps plein = 3 089.28 euros et 308.92 euros de congés payés y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00176

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

VII, et subsidiairement au niveau V de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels de la convention collective des industries

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00177

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

VII, et subsidiairement au niveau V de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels de la convention collective des industries

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00178

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

VII, et subsidiairement au niveau V de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels de la convention collective des industries

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00402

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

Marne et le second en qualité de technico-commercial, niveau V de cette convention, ont démissionné l'un et l'autre par lettres du 8 janvier 2008 ; que se prévalant de l'article 232 de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a660

Appel

22 février 2008

22 février 2008

Faute de démontrer la réalité des particularités caractérisant la fonction de vendeuse hautement qualifiée comme l'exige la définition du niveau V, Madame X... a été à bon droit déboutée de ce chef de

Source officielle

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