délit d'abus de confiance n'existait plus ; "alors qu'enfin, dans ses conclusions également laissées sans réponse sur ce point, Soulat avait fait valoir que sa dette avait été effectivement apurée par le non-paiement

grave justifiant son licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires

être déclarée est sans aucun fondement ; que la cour a précédemment rejeté une demande de rappel de salaire présentée à ce titre ; que le non-paiement d'un solde de salaire dépassant à peine la somme de

sa créance au titre de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que la démission à la suite de non paiement des salaires est caractéristique d'un licenciement ; que pareille contrainte en effet suffit

d'apprentissage qui devait prendre fin au 18 août 2000, a saisi le 17 septembre 1998 le juge prud'homal d'une demande tendant à faire prononcer la résiliation de ce contrat aux torts de l'employeur, pour non

Y... ; que le salarié, soutenant qu'il avait travaillé jusqu'à fin décembre 1988 et n'était plus payé depuis le mois de septembre, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de salaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de non-paiement des salaires

Z..., d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, avec congés payés y afférents, de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, de dommages-intérêts pour non-paiement

septembre, octobre, novembre et décembre (jusqu'au 15) 1984, de congés payés, de remise des bulletins de salaires des trois derniers mois et de dommages-intérêts pour non paiement des salaires, alors,

X... en qualité d'ouvrier manutentionnaire ; que les relations entre les parties ont cessé le 11 avril1997 sans préavis, après que le salarié ait fait état, par lettre du 15 janvier 1997, du non-paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;

Y... a quitté l'entreprise le 22 août 1988, prenant acte de la rupture de son contrat de travail du fait du non-paiement de salaires ; Attendu que pour ordonner à la société de remettre au salarié une

euros à titre d'indemnité compensatrice pour congés payés non pris ainsi que de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du non-paiement des salaires.

de la rémunération variable de 2018 et l'indemnité de congés payés afférente, des dommages et intérêts pour non-paiement du salaire, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

122-14-3 du code du travail ; 3°/ que Mme X... faisait valoir que la rupture de son contrat de travail avait été particulièrement abusive, en raison du comportement fautif de l'employeur tenant au non

pouvaient être invoqués par l'employeur à l'appui de la mesure de licenciement sans violer les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / que seule la faute grave peut justifier le non

[F] a informé l'employeur que du fait du non paiement de salaires, il quittait son poste et ne pouvait continuer la relation contractuelle et du dépôt de sa demande devant le conseil de prud'hommes.

sur un autre chantier et en tout état de cause à obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour non paiement des salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés

, - 465,28 € au titre des congés payés afférents, - 1.500 € nets de dommages et intérêts pour non délivrance du bulletin de paye de janvier 2020, - 800 € nets de dommages et intérêts pour non-paiement