AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722bacd58014677400b39
7 mai 1996
7 mai 1996
de commande n'était qu'un aspect accessoire de son activité et, qu'au surplus, cette prise de commande ne devait pas être retransmise à l'employeur, mais directement traitée par M.
Source officiellePage 6 sur 5601
civ3
6137233ecd5801467740744d
3 février 1999
3 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle