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112 020 résultats pour « non prise de commandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bacd58014677400b39

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

de commande n'était qu'un aspect accessoire de son activité et, qu'au surplus, cette prise de commande ne devait pas être retransmise à l'employeur, mais directement traitée par M.

Source officielle

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CC

civ3

6137233ecd5801467740744d

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101285

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

U..., veuve B..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière d'O...

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eacdc6046d4787f85a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce commandement valait saisie immobilière d'un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 4] (Deux-[Localité 5]), [Adresse 3] cadastré section AL no [Cadastre 1], d'une contenance totale de 0ha 3

Source officielle
CC

cr

61372511cd5801467741ab75

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

la fausse qualité de dirigeant légal de l'entreprise ; "alors que, d'autre part, le fait de passer une commande au nom d'une entreprise en liquidation judiciaire en dissimulant cette situation à son

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405775

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Y... ne s'était pas limité à donner le nom de la société RCV, sans recevoir de l'une ou l'autre une rémunération ou avantage quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b772acdc6046d471ea858

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ferdinand Cheval - Appt 239 76410 CLÉON non comparant, non représenté Mme [R] [G] 20 Place des Sculpteurs Imm.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00081

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

passée auprès de la société ESE, le nombre exact de pièces commandées, le prix de la commande et le délai qui était convenu pour l'exécution, et ce alors que la somme réclamée n'a pas été soumise à l'expert

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5e59

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

X..., les commandes n'étaient pas prises verbalement en leur principe par ce dernier, les lettres de commandes des clients ne constituant que la matérialisation de commandes déjà prises ; que, par suite

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740df7f

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

des charges, annexé à la commande litigieuse et visé par la cour d'appel, que si le produit ne satisfaisait pas aux conditions de la commande, il ferait l'objet d'une contre-épreuve ou d'un essai balistique

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1bbcdc6046d47ae8969

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

RG COMPANY Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2] représentée par Maître Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8192cdc6046d47048fdf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Comme l'a justement relevé le premier juge, le caractère non avenu d'un jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est une forme de caducité de protection d'intérêt privé

Source officielle
CC

civ1

61372125cd580146773f155b

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

de Lyon, 8 juin 1988), que les époux X... ont acquis de la société Lyon 2000 du mobilier de cuisine et des équipements électro-ménagers pour un prix soldé, le montant de la commande étant ensuite minoré

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c05fcdc6046d4787b78b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

nul ; - juger nul et non avenu le commandement de payer aux fins de saisie vente et le commandement de quitter les lieux signifiés le 28 mars 2024 à la Société Olivium [Localité 2] ; - infirmer le

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Contestation des saisies des rémunérations [Adresse 1] [Localité 1] [A] [M] [G] c\ Société CIVILE FONCIERE DI 01/2005, prise en la personne de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00347

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

de pains au chocolat et la reprise des commandes des pains au lait à compter d'avril 2014 n'excluaient pas que la diminution des commandes soit qualifiée de rupture brutale, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CC

soc

613722f1cd580146774038b1

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

reçues par son employeur après la cessation de son contrat de représentation qu'à la condition que ces commandes soient la suite directe d'échantillonnages et de prix faits antérieurement à la cessation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00081

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

La société Serval fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Lactalis en remboursement d'une commande non livrée payée par compensation et en paiement de dommages et intérêts, alors

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CC

civ1

613723a4cd5801467740c6dd

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201122

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

du créancier poursuivant, des inscriptions prises du chef de ce commandement valant saisie, alors que « la signification du commandement valant saisie immobilière obéit, quand le débiteur saisi est domicilié

Source officielle