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51 254 résultats pour « non-respect des normes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b484

Appel

18 décembre 2006

18 décembre 2006

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 383 DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE SIX AFFAIRE No : 05 / 00535 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de BASSE-TERRE du 16 décembre 2004, section

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2101255_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La synthèse des résultats de cette vérification a permis de mettre en avant de nombreux désordres, de nombreuses malfaçons dans la réalisation de ce chantier, tant sur le plan du non-respect des normes

Source officielle
TJ

Référé président

68f147fb88dcb0e97e90bad1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ACREBAT (RCS [Localité 11] N°751566365) prise en la personne de son mandataire judiciaire Maître [P] [M], dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante et non représentée S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

Référé président

69655a8fcdc6046d4710ee81

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Se plaignant d’avoir découvert, à l’occasion d’une demande d’intervention d’un plombier suite au débordement d’un regard dans le garage, la non-conformité des installations, notamment du raccordement de

Source officielle
TJ

Référé président

697d1ca0cdc6046d47531fbc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Se plaignant de réserves non levées et de désordres dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement, M. [W] [C] et Mme [A] [M] ont fait assigner en référé l'E.U.R.L.

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc3172da17169eb352e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Se plaignant d'infiltrations répétées en provenance d'une toiture terrasse et de vaines démarches pour obtenir des réparations, la S.A.R.L. SUB OESTE a fait assigner en référé la S.C.S.

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc4172da17169eb355d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc3172da17169eb3542

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300086

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[S], la cour a estimé que les DTU étant considérés comme partie intégrante des règles de l'art, leur non-respect pouvait engager la responsabilité de l'entrepreneur même s'ils ne sont pas mentionnés dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300404

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

des désordres affectant le gros-oeuvre de la construction ; qu'à bon droit le premier juge a considéré que les graves manquements aux règles de l'art affectant la solidité de l'immeuble, ainsi que le non-respect

Source officielle
TJ

Référé président

68f147fb88dcb0e97e90bacb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Se plaignant de la non-conformité du système d'assainissement découverte après la vente alors que le service public d'assainissement non collectif (SPANC) avait donné un avis de conformité le 17 juin 2022

Source officielle
TJ

Référé président

67a66d989324999a647a7eea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Adresse 18] (RCS [Localité 17] N°537964520), dont le siège social est sis [Adresse 21] [Localité 6] Non comparante S.A.

Source officielle
TJ

Référé président

67a66d999324999a647a7f1e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

HISTOIRE DE FENETRE (RCS [Localité 22] n°480 932 334), dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 10] Non comparante S.A.S.U.

Source officielle
TJ

Référé président

6686f793e74459e0c7eda796

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non

Source officielle
TJ

Référé président

68ded2f46af9fd1f8095c1b4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MENUISERIE - VITRERIE - SERRURERIE (RCS [Localité 18] N°384041018), dont le siège social est sis [Adresse 6] Non comparante et non représentée DÉFENDERESSES D'AUTRE PART N° RG 25/00423 - N° Portalis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecc7

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

G : 10/ 03987 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 29 Novembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 11 mai 2010 RG : 1108002676 ch no SARL COEG C/ SNC EUROPEAN

Source officielle
TJ

Référé président

67082a3e89f19e8c50fa401e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

humidité en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301164

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

des travaux ne respectant pas les règles de construction ; que les choix constructifs erronés qui ont été effectués et les carences en matière d'études géotechnique, s'ils ont eu pour conséquence le non-respect

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

695d905975782d5f0603767e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle soutient qu’en l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

62e226a23de91be2e9f7ea8f

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

magasin de [Localité 5] 3 occasionnant ainsi une perte de 46026 euros pour un objectif fixé à 0,50%, -un comportement managérial inadéquat ; Attendu que pour justifier du dysfonctionnement relatif au non

Source officielle