La décision contestée du 22 octobre 2020 notifiant le rejet d'attribution d'une bourse sur critères sociaux, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à Mme A, au cours du

Faute d'avoir été régularisée dans le délai contentieux qui avait recommencé à courir à la suite de la notification du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, sa requête d'appel qui n'a pas été présentée

du titre de perception et que le point de départ du délai de recours contentieux court à compter de la notification du rejet de la réclamation dès lors que la notification mentionne les voies et délais

C'est le 18 Décembre que la SEMAG écrit au conseil de la demanderesse avoir envoyé la lettre de notification de rejet qui est forcément celle du 13 puisqu'il est précisé qu'elle contenait le nom de l'attributaire

Il ajoute que la lettre de notification du rejet lui a été adressée à son ancienne adresse postale en Côte d'Or, et lui a été transférée à [Localité 2], conformément au contrat longue durée de réexpédition

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Le délai, interrompu par la demande d’aide juridictionnelle présentée le 11 juillet 2025, a recommencé à courir le 19 septembre 2025, date de notification du rejet de cette demande et expirait au 20 octobre

et que tel ne serait pas en l'espèce le cas parce que serait engagée devant la commission une procédure devant nécessairement conduire soit à l'ouverture d'une instance contentieuse, soit à une notification

de ce rejet.

de ce rejet.

de ce rejet.

de ce rejet.

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

en méconnaissance de l'article R. 2151-3 du code de la commande publique et de l'article 7 du règlement de la consultation, l'ensemble des bâtiments n'a pas pu faire l'objet de visites ; - la notification

exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 22 février 1991, et contre lequel il a présenté le 18 mars 1991 un recours gracieux qui doit, en l'absence de date de notification

A LA SUITE D'UN INCENDIE QUI S'EST DECLARE DANS LE DEPOT D'ORDURES MUNICIPAL ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MADAME Y...