tombant sous le coup des dispositions d'ordre public de l'article L 122-12, alinéa 2, du code du travail ; que la fraude à la loi ainsi commise rendait nulle les stipulations du nouveau contrat de

une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans s'appliquant à l'ensemble des départements de la région parisienne ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail, à l'expiration de la période

est imposée dans l'intérêt de l'entreprise; que, dès lors, en constatant que l'employeur pouvait, dans l'intérêt de l'entreprise, non contesté par le salarié, proposer à M.

X..., engagé le 3 avril 1998 par la société BMC Software France suivant un contrat de travail stipulant, sans contrepartie financière, une clause de non-concurrence, a été licencié le 21 mai 2001 ;

de travail qu'elle était en droit de refuser, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 3 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

avec la rupture de son contrat de travail, et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1° / que d'une part, en cas de changement d'employeur, l'article L. 1224-1 du code du travail impose

L. 122-32-6 et L. 122-32-9 du Code du travail et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

ses demandes subséquentes, alors « qu'aucune clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant

, le salarié recruté par un nouveau contrat à durée indéterminée pour des fonctions nouvelles peut se voir imposer une période d'essai de trois mois ; qu'en considérant qu'aucune période d'essai ne pouvait

un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'il appartient au salarié qui sollicite une telle

d'horaire qu'il exigeait constitue à l'évidence une modification "substantielle" des éléments du contrat de travail ; que la modification "substantielle" du contrat de travail, lorsqu'elle est imposée

de travail avait été modifié, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 janvier 2001 et a saisi la juridiction

X... n'impliquait pas pour lui une baisse de rémunération inacceptable, de sorte que l'employeur rendait inéluctable la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base

se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer

a conclu avec lui une convention d'assistance, le tout pour mettre fin aux contestations nées ou à naître de la rupture du contrat de travail dont l'employeur a pris l'initiative ; alors que, deuxièmement

, d'autre part, que le refus d'un salarié de poursuivre son contrat de travail substantiellement modifié ne s'analyse pas en une démission ; qu'après avoir contesté les différentes modifications imposées

ses employeurs, alors, selon le moyen que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir qu'aux termes du contrat de travail et de son annexe, il était prévu que ses horaires de travail seraient les lundis

le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de M.

qui a refusé une modification de son contrat de travail, ne peut être contraint d'exécuter son préavis selon les modalités qu'il a refusées et que lui imposerait unilatéralement l'employeur, il ne peut

d'aucune modification substantielle ; que le salarié faisait valoir que le transfert du contrat de travail emportait une modification de son lieu de travail qui ne pouvait lui être imposée ; qu'en