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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723e1cd5801467740f601

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre

Source officielle

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CC

comm

61372432cd580146774136f2

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

X... qu'elle n'avait plus convenance à lui maintenir un compte à son nom et lui a accordé un délai d'un mois avant d'exiger le remboursement du solde débiteur de M.

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f8fc8

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BIRKEL, SARL dont le siège est ..., zone

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408e9f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Formation développement novation, dite FO DE NO, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406ac0

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

comm

6137217dcd580146773f4350

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office de centralisation d'ouvrages (OCO), société

Source officielle
CC

soc

61372434cd5801467741384f

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372301cd58014677404482

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Source officielle
CC

soc

61372485cd580146774162d2

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée à partir du 1er janvier 1994 par la société

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6a87

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01772

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1772 F-D Pourvoi n° U 15-19.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00431

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° S 17-20.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

cr

61372614cd58014677422cfc

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

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CC

cr

édure suiviec/Fernand A

61372562cd5801467741d40e

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

publiques étaient excusables ; "aux motifs que le fait pour Joseph X... d'avoir répondu à une interrogation au sujet de la première fiche de notation de D...

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CC

soc

61372216cd580146773fa1d8

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

61372317cd58014677405473

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

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CA

5ème chambre sociale PH

69e70885cdc6046d47fa3437

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle soutient que : - le transfert conventionnel du contrat de travail constitue une novation et non une rupture de la relation de travail, or, l'indemnité pour travail dissimulé n'est due qu'en cas de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100363

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Les modifications ci-dessus exposées n'entraînent pas novation des conditions générales et particulières du prêt objet de l'avenant.

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CC

soc

613722afcd5801467740019a

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f15

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 avril 2003), que la

Source officielle