d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre A..., B..., C... et D..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité

l'exception de nullité de la citation après avoir constaté qu'elle ne visait pas le texte réprimant la contravention reprochée à la société prévenue, ce qui causait nécessairement un grief à la demanderesse

chasseurs et des gens chasseurs ainsi qu'à la chasse à l'aide d'engins, instrument, mode moyen prohibé, visés dans les poursuites ; que le jugement sera cependant infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité

Par jugement contradictoirement rendu le 15 novembre 2001, le Tribunal, rejetant l'exception de nullité de la citation, a fait droit à la demande.

X... a soulevé une exception de nullité de la citation ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation, prise de l'absence d'indication permettant d'identifier l'arrêté limitant la vitesse

de la citation directe à Daniel Y... ; "aux motifs que l'on cherche en vain dans les écritures déposées par Daniel Y... devant les premiers juges une quelconque exception tirée de la nullité de la

351 dudit Code, la prescription ne pouvait être acquise ; " le jugement entrepris doit donc être confirmé dans ses dispositions concernant le rejet des moyens (nullité de la citation, prescription)

Gérard X... du chef de diffamation publique envers un corps constitué, a prononcé la nullité de la citation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents

DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL LE DEMANDEUR N'AVAIT FAIT AUCUNE MENTION D'UNE INOBSERVATION DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT D'OFFICE PRONONCER LA NULLITE

Par jugement du 22 décembre 2020, le tribunal, après avoir rejeté l'exception de nullité de la citation, a déclaré les deux prévenus coupables du délit poursuivi, les a condamnés chacun au paiement d'une

ainsi que de réduction à moins de six heures de la durée de repos journalière et l'a condamné à des peines d'amende ; "aux motifs propres et adoptés que le prévenu a soulevé une exception de nullité

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881, 553 et 565 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité

société Copper Communications et son représentant légal, Gilbert X..., pour dénonciation calomnieuse ; Attendu que, pour déclarer Gilbert X... coupable de cette infraction, après avoir constaté la nullité

Loïc Y... a été déclaré coupable des contraventions imputées en matière de transports, le condamnant à 94 amendes de 2 500 francs chacune ; "aux motifs que Loïc Y... soulève la nullité de la citation

révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant deux condamnations à l'emprisonnement prononcées à son encontre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la nullité

, retenu la nullité de la citation pour méconnaissance des prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, en ce que les propos qualifiés de diffamatoires ne figuraient pas expressément dans

de la citation, il doit seulement le faire avant toute défense au fond et qu'en l'espèce, en rejetant l'exception de nullité de la citation pour n'avoir été soulevée qu'après les réquisitions du ministère

de la citation et de la procédure soulevée pour la première fois en cause d'appel ; "aux motifs que les exceptions tirées de la nullité de la citation devant le tribunal et de la procédure antérieure