la clause résolutoire ; que les sociétés bailleresses ont assigné la SCI et les cautions en paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation ; que la SCI et les cautions ont invoqué la nullité

de la nullité du contrat de crédit-bail par application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, la cour d'appel a violé le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle

", SIMPLE ORGANISME DE CREDIT, SANS INDIQUER POURQUOI LES FAITS, OBJET DE LA PLAINTE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR LA NULLITE DU CONTRAT POUR DEFAUT DE CAUSE, SOLLICITEE PAR "FONCIA CREDIT" ET, EN

[U] sera donc condamné à payer 20.000 €- 2.935,32 € = 17.064,68 € avec intérêt légal à compter de la présente décision consacrant la nullité du contrat de crédit.

de crédit-bail souscrit le 23 juin 2009 par le crédit-preneur, puis en rejetant néanmoins le moyen de ce dernier tiré de la nullité du contrat de crédit-bail pour défaut d'agrément de la société Polygone

Sur les demandes à l’encontre de la banque Monsieur [W] [C] et Madame [G] [T] épouse [C] demandent le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de

Sur les demandes à l’encontre de la banque Monsieur [E] [O] demande le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance des contrats

III- Sur la demande de nullité du contrat de crédit Aux termes de l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein

II- Sur la demande en nullité du contrat de crédit Il sera observé à titre préalable que dès lors que n'est prononcée ni la nullité (non sollicitée) ni la résolution du contrat principal de vente, il

du contrat de vente en date du 9 octobre 2013 et la nullité du contrat de crédit affecté.

Il rappelle le principe d'indivisibilité des contrats de vente et de crédit affecté, posé par l'article L.311-1 du code de la consommation, la nullité du contrat de vente entraînant la nullité du contrat

Sur les demandes à l’encontre de la banque Monsieur [Y] [N] et Madame [S] [W] épouse [N] demandent le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de

Le jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio a, pour prononcer la nullité du contrat de vente et la nullité du contrat de crédit, retenu des considérations d'ordre général telles que'la référence à des

Sur la nullité du contrat de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Par acte en date du 18 mai 2009, la Sarl Robert a fait assigner la société Sogelease en nullité du contrat de crédit-bail, du contrat d'assurance et du cautionnement et en paiement de dommages et intérêts

Sur la nullité du contrat de crédit renouvelable et de l'avenant en raison de l'absence de proposition de crédit amortissable Mme [V] fait valoir, à l'appui de sa demande d'annulation du contrat de

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu les conclusions des appelants en date du 9 août 2006 tendant à la nullité des contrats de crédit souscrit auprès de SOFINCO, COFINOGA, MEDIATIS, CETELEM, FACET, FINAREF et

Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque

ALORS QUE l'annulation ou la résolution judiciaire du contrat principal n'entraîne l'annulation ou la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté que si le prêteur est intervenu ou a été mis

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les sociétés Union laitière normande (ULN) et