implantés hors du territoire protégé par ce réseau, la cour d'appel a violé l'article L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873 du code de procédure civile ;

Au vu de l'ensemble des éléments, notamment de la destination du bail (« vente de tous objets d'antiquité, curiosités, objets d'art et articles d'orfèvrerie. »), de l'emplacement du commerce considéré

taxes, * SGCB C... 10 991 221 francs hors taxes, * Pierre Bois et Tradition 10 783 803 francs hors taxes, ""l'analyse effectuée par l'architecte René D... retenait une nouvelle estimation provisionnelle

taxe et hors charge.

SAS PETRA est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 899638944.

situé à Saint-Denis-d'Oléron ; que, prétendant que le camping ne répondait pas aux normes trois étoiles et faisant valoir qu'elle avait fait l'objet d'un arrêté municipal ordonnant la fermeture du fonds

taxes, portés à 250.000 euros hors taxes selon avenants respectifs des 2 juin et 25 mars 2016.

de Nancy, de dire le licenciement économique dont a fait l'objet la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner, propriétaire du fonds de commerce, à payer à la salariée diverses sommes

; 2°/ qu'une créance définitivement admise à titre chirographaire ne peut plus être contestée dans sa nature ; que tel est le cas de l'indemnité allouée par une juridiction civile, qui a fait l'objet

des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 423 et 593 du Code de procédure pénale, 1844-8 du Code civil, L. 237-2 et L. 622-30 du Code de commerce

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

les pourvois n° X 03-47.757 et Y 03-47.758 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Sun Planet : Attendu que Mmes X... et Y..., engagées par la société Hennert dont le fonds de commerce

La cour d'appel a retenu que la prescription quinquennale avait commencé à courir à compter des 2 novembre 2011 et 4 juin 2012, de sorte que les moyens, qui manquent en fait, ne sont pas fondés.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 852204486 et exploite un fonds de commerce de: Restauration traditionnelle brasserie bar La société est donc

taxes, majoré d'une prestation Pack Services Simplifiés de 29,83 euros hors taxes.

[N] ne pouvait prétendre être exonéré de la faute de gestion qui lui était reprochée "par la mise en oeuvre concomitante d'un mandat ad hoc dès lors qu'un tel mandat ne dispense pas le dirigeant de ses

La Selarlu [K] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.