M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action à l'égard de la société Banco BPI, alors « que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un

G.K. was ordered not to approach her for a period of five days. In connection with the same incident, G.K. was convicted of non-compliance with lawful orders of the police.

(CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), l'article 3 du code civil, l'article 12 du code de procédure

X..., du 14 septembre 1993, l'arrêt n'a déduit une obligation non sérieusement contestable à la charge de la BMP pour le surplus, savoir le recréditement du compte personnel du dirigeant social à hauteur

prescrite, accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la société versaillaise d'automobiles (SOVEDA) tirée de la prescription et portant sur l'ensemble des demandes, - constater que M.

équivoque ; qu'en se bornant à énoncer, en l'espèce, pour décider qu'une obligation non sérieusement contestable au paiement de la totalité des frais et honoraires définitifs des arbitres

de résidence du débiteur, ne s'applique qu'en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers mais ne recouvre pas les matières administratives, ainsi que les créances découlant d'obligations

);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Il appartient au requérant de démontrer l'existence de cette obligation non sérieusement contestable à la charge du défendeur.

Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

- en conséquence, - vu les articles 122 et suivants, les articles 4.1 et 15 du Règlement n°864/200 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles et l'article 498.1 du code

depuis le 11 août 2021 ; il a ainsi été privé de revenus ; - il a été maintenu pour une durée excessive en situation d'irrégularité et a ainsi subi un préjudice moral ; - il existe donc une obligation

que les époux [V] ne démontrent pas d’une obligation non sérieusement contestable de la société RIBEIRO RENOVATIONS d’avoir à lever cette réserve

Nor had the headmistress, despite having been informed of the matter on 22   February 2012, taken any formal action – not even reporting the abuse to the relevant authorities and/or informing the

commissariat ; " alors que l'officier de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 juin 2004), que Mme X...

Il soutient que : - il justifie d'une obligation non sérieusement contestable ; - à supposer que son contrat de travail ait été signé avant la transmission à Pôle Emploi de la demande d'aide à l'embauche

ne justifie pas de l'exécution des prestations qu'elle invoque, ni d'un lien entre celles-ci et son acte de sous-traitance, et qui ne démontre pas l'existence d'une faute, ne caractérisent pas une obligation