la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que les conditions de la garantie d'achèvement s'apprécient exclusivement en la personne du vendeur qui reste seul tenu de l'obligation

Ils ajoutent qu’à défaut d’obligation de construire, le bail ne peut être qualifié d’emphytéotique en ce qu’il prévoit que les améliorations à apporter au bien resteront à la charge du bailleur.

de bail à construction invoquée par Monsieur X...alors que la constitution de ce droit réel immobilier doit résulter clairement de la volonté des parties, que le bail initial ne contenait pas une obligation

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions précitées que l'obligation de construire en ordre continu n'est édictée que pour les parcelles inférieures ou égales à 10 mètres de largeur

[F] n'ignorait pas cette situation puisqu'il a reconnu que le preneur avait rempli ses obligations de construire conformément au contrat les liant en mentionnant que l'édifice a été bâti

QUE, POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AUX CONSORTS Z...

, quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, alors même que cet empêchement résulterait de la force majeure, et constaté que la SCI n'avait pas exécuté l'obligation contractuelle

mur de plus de cinq mètres de hauteur sans redan, et ce en violation du règlement de lotissement ; que ces explications prouvent à l'évidence qu'il existe en l'espèce une contestation sérieuse sur l'obligation

QUE LA SOCIETE X A, D'APRES SES STATUTS, POUR OBJET UNIQUE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DESTINES AUX MEMBRES DE LA COOPERATIVE ET LA CESSION AUXDITS MEMBRES DES LOGEMENTS AINSI CONSTRUITS ; QU'ELLE A CONSTRUIT

. ; que trois garages sont par ailleurs en cours de construction au bout d'une allée dans le fond du jardin de la bâtisse ; que contrairement à ce qu'affirme le défendeur, le bâtiment ne constitue pas

superficie de 19 436 m2, de la hauteur du bâtiment projeté, qui dépassait la hauteur maximale autorisée de 8 mètres sous faîtage, et de l'architecture contemporaine retenue, qui ne respectait pas l'obligation

A, D'APRES SES STATUTS, POUR OBJET UNIQUE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DESTINES AUX MEMBRES DE LA COOPERATIVE, ET LA CESSION AUXDITS MEMBRES DES LOGEMENTS AINSI CONSTRUITS ; QU'ELLE A CONSTRUIT A TOULOUSE

été retenu, la convention litigieuse autorise la sous-location avec l'assentiment express de la commune et la cession sous réserve de sa notification à la commune et est assortie d'une obligation

1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 février 2024 du maire de Bouillargues sous le N° PC 030 047 23 00035, refusant de leur accorder un permis de construire

Elle ajoute qu'un bail à construction doit contenir une obligation de construire, or, M. X... avait été autorisé par feu M.

Le bail autorise le preneur à construire une maison d'habitation. Une clause résolutoire a été stipulée.

T. avait été accepté par Madame Y..., le permis de démolir et de construire déposé à la Mairie de Marseille avec son accord mais que Madame Y... a durant l'été 2007 changé d'avis et a refusé de déposer

D..., bénéficiaire du permis de construire, ne rapporte pas la preuve de l’affichage régulier et continu du permis de construire pendant deux mois.