Il soutient que : - la présente requête est recevable dès lors qu'il a bien demandé à l'administration le paiement de ses vacations ; - la présente action consiste à obtenir la simple application

Ledit prêt, destiné à financer les sommes dues par Michel X... à son ancienne conjointe à la suite de leur divorce, était garanti par l'affectation hypothécaire d'une maison d'habitation située à Uzès

mention d'un recours possible devant le médiateur de la consommation.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

En deuxième lieu, la méconnaissance par le vérificateur de l'obligation de secret professionnel à laquelle il est tenu dans l'exercice de ses fonctions est, en tout état de cause, sans incidence sur la

Le 19 juillet 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité

la désignation d'un expert et refuser le paiement des prestations réalisées avant la réception, et ce alors même que l'entreprise est assurée et que comme l'a retenu à juste titre le juge des référés

à un médiateur de la consommation Aux termes de l'article L. 111-1, 6°, précité, le professionnel doit informer le consommateur de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans

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L'obligation de recourir à un contrat de construction de maison individuelle s'impose aux constructeurs.

partiel, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant à obtenir sa réintégration dans le poste précédemment occupé et le paiement de sommes à valoir sur la perte de

travaux et du budget prévisionnel ne saurait dispenser le syndicat des copropriétaires de justifier du décompte général des travaux réalisés pour le compte de la copropriété et du paiement des entreprises

durée, précarise les salariés auxquels il est recouru sous cette forme et alors même que de l'accord cadre du 18 mars 1999, il ressort que le recours à des contrats à durée déterminée doit être justifié

et réparations précédemment exposées, a conclu que si «'le véhicule était bien affecté de désordres au moment de l'acquisition'», le vendeur avait «'répondu de son obligation sur la garantie légale du

Aux termes de l'article L. 634-4 du même code : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Dès lors, la réception du bien, son utilisation, et le paiement des échéances du crédit affecté ne peuvent valoir confirmation du contrat grevé de nullité.

4 et en page 5 alors même qu’il s’agissait des pages relatives à l’assurance du crédit.

L'occupation doit avoir duré au moins huit mois au cours d'une année de location, à moins que la profession, la fonction de l'occupant au tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une durée

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de précision sur la forme juridique de la société requérante et de justifier qu’elle a été introduite par une personne ayant qualité et capacité