d'un cautionnement, et a fixé à 8 100 francs le montant du cautionnement, en précisant que le paiement s'effectuerait en trois versements mensuels de 2 700 francs, à compter du 30 septembre 1992 ;

de verser un cautionnement supplémentaire de 800 000 francs en un seul versement dans les huit jours à compter du prononcé de l'arrêt ; " aux motifs que ces obligations sont manifestement insuffisantes

atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats à des marchés publics, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire avec l'obligation

Seule la mainlevée de l'interdiction de paraître dans la région Grand Est et de l'obligation, pour l'avenir, de verser le cautionnement prévu est acquise de plein droit à compter du 19 novembre 2024, les

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions, l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Jean-Pierre A... sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation

que le juge d'instruction avait fixé à la somme de 25 000 euros ; qu'elle reconnaît implicitement que le montant du cautionnement, et les délais de versement, correspondent à ses facultés financières,

faute d'avoir répondu à cette articulation essentielle du mémoire, alors que la chambre de l'instruction n'était pas saisie d'une contestation de la mesure de contrôle judiciaire mais uniquement de l'obligation

à l'intéressé de verser un cautionnement est justifié ; qu'aux termes de l'article 138-11 du Code de procédure pénale, la fixation de ce cautionnement doit tenir compte notamment des ressources de l'intéressé

regard des textes susvisés" ; Attendu que, mis en examen pour escroquerie, recels d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, Michel X... a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation

les sommes affectées à chacune des 2 parties de ce cautionnement ; qu'en l'espèce, ces dispositions impératives ont été méconnues, le magistrat instructeur s'étant borné à ordonner le versement d'une

judiciaire avec l'obligation de verser un cautionnement de 100 000 francs, la somme de 1 000 francs garantissant sa représentation aux actes de la procédure, la part du cautionnement affectée aux causes

distribution de dividendes fictifs, obtention frauduleuse de souscriptions, faux, usage de faux, et escroquerie par appel public à l'épargne, a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation

de Rennes, rejetant la demande de main-levée partielle du contrôle judiciaire sollicitée par Marcel X... ; "aux motifs que, placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 15 octobre 1997 avec obligation

de verser un cautionnement de 400 000 francs en 7 versements, 6 de 5 000 francs le 15 de chaque mois, le 7e versement de 370 000 francs à effectuer au plus tard le 31 décembre 1997 ; qu'une ordonnance

fait interdiction d'entrer en contact avec Laurent Y..., Alain Z..., Antoine A..., Jean B... et Bernard C... autrement que pour les besoins du fonctionnement de la concession et il lui a été fait obligation

Z..., gérant de fait de la société Mam, il sera rappelé qu'après une période de détention provisoire il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire avec entre autres l'obligation de verser une caution

proportionné aux ressources du mis en examen faute de quoi la décision de placement sous contrôle judiciaire équivaut à une pré-décision de placement en détention ; qu'en effet, l'inexécution volontaire de l'obligation

confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit l'obligation, pour Adnan X..., de verser un cautionnement de 80 000 euros, l'arrêt se borne à énoncer que le montant du cautionnement n'est