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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137219dcd580146773f53f0
28 octobre 1991
28 octobre 1991
pas été la cause impulsive et déterminante de son engagement, aurait privé sa décision de base légale et omis de répondre aux conclusions ; alors que, en outre, la novation entraîne extinction de l'obligation
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c45975
31 mars 1992
31 mars 1992
celui-ci pour l'acquisition d'un fonds de commerce de boucherie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère professionnel de la dette de la caution ne peut se déduire de la nature de l'obligation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01134
1 décembre 2009
1 décembre 2009
sans incidence sur le caractère autonome de la garantie, retenu à bon droit par les premiers juges ; que la garantie autonome comporte renonciation du garant à se prévaloir des exceptions propres à l'obligation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10381
20 septembre 2017
20 septembre 2017
d'ouverture de crédit auraient été échues avant l'émission des billets à ordre est sans influence sur la validité des hypothèques maritimes ; ALORS QUE l'hypothèque maritime s'éteint par l'extinction de l'obligation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300058
11 janvier 2011
11 janvier 2011
ni d'une demande en justice, est caduc en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924, nonobstant la signature ultérieure d'un acte authentique, et que l'anéantissement de l'obligation
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac2006e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Admettre que l'hypothèque ou le privilège puisse survivre à la prescription de l'action en exécution de l'obligation principale remettrait en cause cet objectif, en permettant l'exercice de l'action hypothécaire
Source officiellecomm
6137237acd5801467740a46f
23 mai 2000
23 mai 2000
la caution peut être déterminé, sa validité suppose en ce cas que le signataire avait -au moment même de son engagement- la connaissance certaine et non équivoque de la nature et de l'étendue de l'obligation
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59110
16 janvier 1978
16 janvier 1978
EN PAIEMENT DE LA SOMME PRINCIPALE DE 228.192,63 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA BNP DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE COPIMEX N'ETANT NI UNE PERSONNE PHYSIQUE, NI UNE PERSONNE MORALE
Source officielle1re chambre 2e section
650d315871dfcd8318201492
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de : - constater la déchéance du terme prononcée, et la dire régulière, - à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5862e
9 janvier 1996
9 janvier 1996
fins de voir constater que le transfert de propriété de l'immeuble s'était réalisé rétroactivement au bénéfice des acquéreurs ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, l'obligation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110434
21 octobre 2020
21 octobre 2020
La caution qui est amenée à suppléer la défaillance du débiteur principal dans l'exécution de son obligation à l'égard du créancier de l'obligation principale est assurément intéressée à la transaction
Source officielleciv3
613723decd5801467740f3ad
3 juillet 2002
3 juillet 2002
fonder sur l'existence d'une dette locative et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la société Linière du Ressault n'avait pas rempli son obligation
Source officielleciv1
613722a4cd580146773ff85a
26 mars 1996
26 mars 1996
, la caution ne peut être condamnée à payer, dans la limite de son propre engagement, que si l'obligation principale a été préalablement déterminée; qu'en condamnant les cautions à payer le montant de
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5840a
31 mai 1994
31 mai 1994
sont portés cautions de la société à responsabilité limitée C 2 Trans (la société débitrice) pour garantir, dans les limites d'une somme déterminée pour chacun d'eux, l'exécution de l'ensemble des obligations
Source officielleChambre commerciale
6a16800ecdc6046d47111a01
26 mai 2026
26 mai 2026
Elle plaide, en outre, que le défaut d'assurance contre les risques locatifs n'étant aucunement considéré par la jurisprudence comme une obligation essentielle ni même comme une obligation principale du
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c87
17 juillet 2001
17 juillet 2001
X... s'est porté caution solidaire de cette obligation par acte du même jour ; que les 4 et 20 décembre 1991, le prêteur a fusionné avec sept autres Caisses pour donner naissance à la Caisse d'épargne
Source officiellecomm
613721dfcd580146773f8574
27 avril 1993
27 avril 1993
nulle, ce qui entraînait la disparition de l'obligation de cautionnement accessoire à cette obligation ; que le tribunal avait constaté l'absence de validité de l'obligation principale et, par conséquent
Source officielle1° Chambre B
5fd9a4edda6a43986738a518
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Il soutient encore que la prescription extinctive qui découle du cautionnement sans limitation de durée, commence à courir du jour où l'obligation principale est exigible et que lorsque l'engagement de
Source officielle11ème civ. S1
69d578d8cdc6046d477310ca
7 avril 2026
7 avril 2026
Au soutien de sa demande principale, l’OPHEA fait valoir que la mauvaise foi des locataires est démontrée en ce qu’ils n’exécutent pas une de leurs obligations principales, vu l’arriéré de loyers accumulé
Source officiellecomm
61372187cd580146773f4852
15 octobre 1991
15 octobre 1991
les créances existent et sont toutes antérieures à l'ouverture de la procédure collective, elles ne sont d'aucune conséquence sur l'action contre elles, se fondant sur les engagements de garantir l'obligation
Source officiellePage 6 sur 13630