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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a160c90cdc6046d47084f1a
20 mai 2026
n'est pas sérieusement contestable, accorder en référé une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101628_20230620
20 juin 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la régularité de la procédure : 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100370
28 mars 2018
susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour rejeter la demande
8ème Chambre
DTA_2010796_20231219
19 décembre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge () ". 8.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00735
9 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 30 octobre 2012), que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10340
27 mars 2019
L'article L. 1224-2 prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00363
27 mars 2018
« particulière » de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'en relevant pour juger ce délit caractérisé que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité définie à l'article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300434_20230201
1 février 2023
A n'apporte aucun justificatif de ses moyens de subsistance depuis septembre 2021.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006554
6 juin 2007
Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après: (..) disposer des moyens de subsistance
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00784
4 mai 2017
de recherche de reclassement ; Attendu, cependant, que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation
Chambre JAF
69d964cfcdc6046d47d028e0
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le 03 Avril 2026 N° RG 24/00355 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DHK2 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02051
27 novembre 2013
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit la S.A.R.L.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101158
19 octobre 2016
euros ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont relevé qu'il ressort d'un courrier annexé par maître U...
RETENTIONS
69fc24edcdc6046d47e1f1d1
6 mai 2026
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 4 mai 2026 à 15 heures 46, a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative.
69fc24e4cdc6046d47e1ef0e
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 4 mai 2026 à 16 heures 05, a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative.
Chambre 2-4
6719e4d45857dd64cbdaa336
23 octobre 2024
en ce qui concerne les désaccords subsistants Dit qu'en cas d'empêchement, le Notaire pourra être remplacé par simple ordonnance rendue sur requête par le juge du cabinet D.
6079b21b9ba5988459c55ded
16 mars 1977
DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE, DURANT CETTE PERIODE, ET, EN TOUT CAS, JUSQU'AU 24 MARS 1975, L'INTERESSE AVAIT EFFECTIVEMENT EXECUTE LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0313DEC002143711
13 mars 2012
Il y demeura sans logement et sans moyen de subsistance. Il réussit à entrer en contact avec un avocat.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300394
12 avril 2018
du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire n'ayant pas autorité de chose jugée au principal, le juge du fond peut accorder
3ème Chambre - section 1
69d09ff9cdc6046d4710ce6c
Par un jugement du 12 septembre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Épinal a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [A] et notamment a : - dit
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