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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a160c90cdc6046d47084f1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

n'est pas sérieusement contestable, accorder en référé une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101628_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la régularité de la procédure : 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100370

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour rejeter la demande

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010796_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge () ". 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00735

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 30 octobre 2012), que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10340

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L'article L. 1224-2 prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00363

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

« particulière » de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'en relevant pour juger ce délit caractérisé que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité définie à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300434_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

A n'apporte aucun justificatif de ses moyens de subsistance depuis septembre 2021.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006554

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après: (..) disposer des moyens de subsistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00784

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de recherche de reclassement ; Attendu, cependant, que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation

Source officielle
TJ

Chambre JAF

69d964cfcdc6046d47d028e0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le 03 Avril 2026 N° RG 24/00355 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DHK2 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02051

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit la S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101158

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

euros ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont relevé qu'il ressort d'un courrier annexé par maître U...

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24edcdc6046d47e1f1d1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 4 mai 2026 à 15 heures 46, a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24e4cdc6046d47e1ef0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 4 mai 2026 à 16 heures 05, a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6719e4d45857dd64cbdaa336

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

en ce qui concerne les désaccords subsistants Dit qu'en cas d'empêchement, le Notaire pourra être remplacé par simple ordonnance rendue sur requête par le juge du cabinet D.

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55ded

Cassation

16 mars 1977

16 mars 1977

DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE, DURANT CETTE PERIODE, ET, EN TOUT CAS, JUSQU'AU 24 MARS 1975, L'INTERESSE AVAIT EFFECTIVEMENT EXECUTE LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0313DEC002143711

Admin. suprême

13 mars 2012

13 mars 2012

Il y demeura sans logement et sans moyen de subsistance. Il réussit à entrer en contact avec un avocat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300394

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire n'ayant pas autorité de chose jugée au principal, le juge du fond peut accorder

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

69d09ff9cdc6046d4710ce6c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Par un jugement du 12 septembre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Épinal a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [A] et notamment a : - dit

Source officielle

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