est au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier les décisions de l'administration en matière d'octroi de permissions d'occupation du domaine public ; Considérant que le maire a pu légalement obliger

assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit soit

avaient exécuté l'obligation de faire imposée par le jugement du tribunal d'instance de Meaux du 6 juin 2006 et assortie d'une astreinte définitive par jugement du 29 mars 2007 ; que les époux Y... étaient

-Y... font grief à l'arrêt de dire que les actes des 29 et 30 juillet 1982 valent promesse d'hypothèque faisant naître, à la charge des promettants, une obligation de faire et qu'à la suite de l'annulation

de faire et donc y compris l'obligation de faire horizontale.

Le rythme de travail excessif, constituant un surmenage, l'affectation à des mobiles homes très éloignés les uns des autres, l'obligation de faire le ménage à votre domicile personnel le jeudi.

cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

A B demande au tribunal de rappeler au maire du Chesnay-Rocquencourt son obligation de faire respecter les dispositions du 1°) du III de l'article R. 417-10 du code de la route, ou à défaut de lui enjoindre

(ou des obligations) de faire, visée(s) à la sommation du 15 mars 2024 pour laquelle (ou lesquelles) sa défaillance serait caractérisée. » Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 juin

Sans réaction, ni réponse de [J] aux diverses mises en demeure et assignation, [E] se voit dans l'obligation de faire valoir ses droits en estant en justice.

. - DEMANDE D'ABROGATION D'UN DÉCRET D'EXTRADITION - 1) OBLIGATION D'Y FAIRE DROIT SI LE DÉCRET EST DEVENU ILLÉGAL [RJ2] - 2) OFFICE DU JUGE - APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DU REFUS À LA DATE LAQUELLE LE

les 10 juin et 10 septembre 2015 et le 21 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Y... tendait à imposer à ce dernier une obligation de faire, et revêtait ainsi un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

de faire incombe au débiteur de l'obligation de faire ; qu'il incombe donc à M.

X..., la bailleresse n'était plus obligée de faire une offre de relogement avant le terme du bail pour s'opposer au renouvellement de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

. - NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'UN AGENT EMPLOYÉ DEPUIS SIX ANS PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - OBLIGATION DE FAIRE PRÉCÉDER LA DÉCISION D'UN ENTRETIEN PRÉALABLE (ART. 38 DU DÉCRET N° 88-145) -

de faire qui s'analyse en une obligation de résultat, en signant un engagement à faire en sorte que sa filiale respecte ses propres engagements envers un tiers, en s'engageant notamment à lui donner les

X... sollicitait l'exécution d'une obligation de faire et qu'au regard des non conformités constatées, le prix déjà réglé était satisfactoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de