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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6032a5fced78511e0095350c
14 décembre 2017
14 décembre 2017
prohibition de la clause d'indexation, d'autant que cette prohibition ne lui serait pas opposable en ce que l'indexation sur une monnaie étrangère est possible si elle est en relation directe avec l'obligation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4f676b73dd81b9703a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
responsabilité ne peut pas être recherchée puisque l'appréciation de la falsification alléguée nécessite de se pencher à la loupe sur le chèque pour effectuer un examen approfondi, ce qui excède les obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94924
11 juin 2020
11 juin 2020
Sur le manquement de la banque à ses obligations Les appelants demandent à la cour de dire que la responsabilité de la banque est "engagée pour avoir manqué à son devoir de mise en garde et/ou à son
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10327
16 juin 2021
16 juin 2021
apos;une saisie-attribution, empêchant ultérieurement le retrait des fonds quand le simple fait que d'autres causes aient pu participer à la réalisation du préjudice ne modifiait en rien l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
Cette responsabilité en cas d'engagement disproportionné de la caution se recoupe à l'égard de celle-ci avec l'obligation du banquier de mise en garde en cas de risque d'endettement excessif de la caution
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631517e03efc4516bd2d8e
20 mars 2012
20 mars 2012
les manquements du CREDIT LYONNAIS constituent la cause déterminante du préjudice invoqué par les époux [O] ; Considérant que la société CREDIT LYONNAIS dénie toute faute dans l'exécution de ses obligations
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61630b6642de3d260b993180
20 mars 2012
20 mars 2012
manquements qui ont permis l'encaissement des chèques et sont donc en lien de causalité avec le préjudice subi ; Considérant que la société CREDIT LYONNAIS dénie toute faute dans l'exécution de ses obligations
Source officielle6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
6 avril 2023
- La substitution d'assurance ne met aucune obligation particulière du banquier au profit du consommateur. C'est ce dernier qui a recherché un autre assureur et le présente au prêteur.
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff608a
10 avril 2024
10 avril 2024
Par suite la décision du premier est confirmé en ce que par application de L. 341-9 du code de la consommation, la banque ne s'est conformée à son obligation d'information au titre du contrat n° [XXXXXXXXXX04
Source officielle1ère Chambre
6788a3d105b7378c3f0c5318
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- Seules les dispositions des articles L. 133-1 du code monétaire et financier circonscrivent les obligations du banquier teneur de compte, lesquelles se bornent à vérifier l'approvisionnement du compte
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096abf9fd47c90a13be3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En réponse aux conclusions de M. et Mme [M], elle rappelle que si la forclusion éteint l'action de la banque, elle n'éteint nullement la dette, qui subsiste alors en tant qu'obligation naturelle et morale
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55bb7cff8efb73575e3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et que la convention oblige le banquier non seulement à ce qui y est écrit, mais encore à toutes les suites qu'impose la confiance qui doit y présider, avec pour mot d'ordre un devoir d'exemplarité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10597
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Ils font grief à la banque d'avoir manqué à son obligation de vigilance faute d'avoir vérifié que le contrat d'assurance de M. [N] était joint au prêt.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe8d49e0104f58f01d3
3 avril 2023
3 avril 2023
[L] [Z] a occupé différents postes de responsabilités au sein de la Banque Populaire de Bretagne Atlantique, émanation de la Banque Populaire de l'Ouest et d'Armorique, devenue Banque Populaire Atlantique
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le devoir de mise en garde du banquier n’existe qu’en cas de risque d’endettement excessif de l’emprunteur, et oblige le banquier, avant d’apporter son concours, à vérifier les capacités financières de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00405
3 mai 2016
3 mai 2016
de son fonctionnement et commandant selon eux de ne pas s'en remettre aux documents produits qu'ils estiment non certifiés conformes et non traduits ; Qu'au temps de l'ouverture du compte les obligations
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et que la convention oblige le banquier non seulement à ce qui y est écrit, mais encore à toutes les suites qu'impose la confiance qui doit y présider, avec pour mot d'ordre un devoir d'exemplarité.
Source officielle13e chambre
5fd939f83167841f1927b67a
28 avril 2020
28 avril 2020
Elle en déduit que la banque n'a pas observé l'obligation générale qui lui incombe de respecter l'affectation spéciale des fonds.
Source officielleQuatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c59c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la responsabilité de la BANQUE POPULAIRE Vu l’article 1231-1 du code civil Le banquier est tenu à l'égard de son client, emprunteur non averti, d'un devoir de mise en garde, lequel n'existe qu'en
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e61
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D'autre part, les obligations du banquier teneur de compte ne se confondent pas avec celles du banquier prêteur de deniers': à cet égard, il n'existe au profit du titulaire d'un compte bancaire aucune
Source officiellePage 6 sur 2380