-En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une majoration de 100 %. III.

Article 215.24

—

Matériels de cuisine et d'office 1.

Article R4126-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et

Article 850

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39

Code de procédure civile

-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.

Article 706-63-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code de procédure pénale

Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique des collaborateurs de justice ou celles de leurs proches, la chambre de l'instruction peut, d'office ou à leur demande, ordonner leur comparution à

Article 8

—

Avancement d'office. 1.

Article 1231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Article L212-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

Article R411-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

Article D161-2-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Code de la sécurité sociale

: Décrets en Conseil d'Etat), le relevé de situation individuelle mentionné au III de l'article L. 161-17 comporte, pour chacun des régimes dont relève ou a relevé le bénéficiaire : 1° Les données mentionnées à l'article R. 161-11 connues par les organismes

Article 524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties

Article R611-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07

Code de commerce

. - Lorsqu'un président de tribunal de commerce saisi estime que l'examen de la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation relève de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé, il peut décider d'office du renvoi de la requête

Article L191-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 03

Code de l'environnement

ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le plan ou

Article 30

—

Il présente au tuteur, à cette occasion, les observations nécessaires.

Article 1

—

La contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine prévue à l'article 17 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 est versée le 15 mai 1980 au plus tard à l'union de recouvrement dont relève le débiteur au titre des cotisations personnelles

Article R712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

Sinon, l'opposition est déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs ne respectant pas ces conditions.

Article 2247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Article 1044

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai d'un mois ou, dans le

Article Annexe

—

Modifications de moyens de secours : Date, lieu, attestation de conformité : 2.2. Vérifications à effectuer : 2.2.1. Installations électriques : Date, organisme, observations : 2.2.2.

Article 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code de procédure pénale

par le bâtonnier : 1° L'assiste lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de l'infraction ; 2° Soit présent lors d'une séance d'identification des suspects dont elle fait partie.

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