Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 359 résultats pour « office du juge de trancher selon les règles de droit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A444-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 2° Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Lorsque le montant
Article 1609 duotricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 92
Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Article R423-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvées par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 après avis du Conseil de normalisation des comptes publics
Article 604
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
Article D31-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 40 > 03
I. - La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 est fixée en fonction de l'appartenance de l'emprunteur à l'une des tranches de ressources fixées dans le tableau ci-après : L'appartenance
Article A444-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article A444-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article A444-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article ANNEXE
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la quatrième tranche
Article A444-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé : a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits
Article 286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1). (1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers,
Article L232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35
La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation
Article R423-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
Article R543-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 61 > 24
en vigueur au 1er avril de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit pour cette tranche d'âge au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre
Article L234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 97
Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, sont poursuivies
Article 688
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement
Article A112 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 62
Pour l'application du 5° de l'article L. 112 B, les tranches de montant en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide sont les suivantes :
Article A444-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article A444-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
La distribution de deniers par contribution (numéro 122 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article R77-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Lorsqu'une action de groupe a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : 1° Les actions de
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