victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) a adressé à Mme [R], fille de la victime, en réparation de son préjudice et de celui de ses deux filles mineures, [Y] et [T] [N], une offre

de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'offre d'indemnisation du FIVA ; en l'espèce, la lettre recommandée faisant une offre, établie par le FIVA le 20 novembre 2014, a

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 Le Fonds d'indemnisation

Le FIVA leur a présenté, par lettres avec demande d'avis de réception des 16 septembre 2009 et 22 octobre 2010, une offre d'indemnisation de leurs préjudices moral et d'accompagnement qu'ils ont acceptée

A l’appui de ses prétentions, la société SOCLOVA indique que la société AXA n’a pas adressé d’offre d’indemnisation suite à leur confirmation de l’application de la garantie dommages-ouvrage.

[D], de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M.

fautif, il a accepté une offre d'indemnisation partielle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) au titre de ses

Il a accepté l'indemnisation de ses préjudices proposée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). 2.

offre sur un chef de préjudice dont la victime lui demande réparation ; qu'en l'espèce, l'assureur lui a présenté, le 14 décembre 2009, une offre d'indemnisation définitive d'un montant de 70 756 euros

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, demandeur au pourvoi n° J 24-12.938, invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

des victimes de l'amiante a formulé une offre d'indemnisation de ses préjudices ; qu'à la suite de son décès, MM. et Mmes [P], ses ayants droit, ont contesté cette offre et saisi une cour d'appel ;

[U] [A], domicilié [Adresse 6], 6°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

Les ayants droit de [B] [N] ont saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui leur a fait une offre d'indemnisation, qu'ils ont acceptée les 6 et 13 mai 2013.

2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, dont le siège est [...] , 2°/ au Fonds d'indemnisation

Un procès-verbal de transaction définitive d'un montant de 33 703,70 euros a été adressé par l'assureur, auquel la victime a répondu accepter l'offre d'indemnisation des différents postes de préjudice,

au titre de la solidarité nationale, et d'un refus de l'offre d'indemnisation amiable adressée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [W], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des

X... a saisi le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) qui lui a fait une offre d'indemnisation qu'il n'a pas acceptée ; qu'il a, par acte du 18 mars 2013, assigné le FGAO