projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2002), que Mme X...

de vente et de la vente de l'appartement et en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que pour rejeter les demandes des époux X... en nullité de l'offre de vente et de la vente consentie à Mme

Par lettre du 6 août 2014, le notaire instrumentaire a adressé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou Charentes (la SAFER) une notification valant offre de vente des parcelles

de préemption, les époux [G] ont couvert toute nullité éventuelle ayant pu affecter l'offre de vente, et dire de plus fort n'y avoir lieu à prononcer la nullité des offres de vente, débouter les appelants

Y..., M. et Mme Z... et M. et Mme A... ont assigné la société Gramont en nullité de l'offre de vente ; Attendu que la société Gramont fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le

site, ainsi qu'un maintien du droit de jouissance de la maison principale en fonction de la livraison de l'appartement ainsi réservé ; que la société RIC lotissements ayant notifié le 6 août 1997 une offre

Les accords du 9 juin1998 Mme [F] soutient que les accords collectifs du 9 juin 1998 sont applicables et concernent les offres de vente faites sans congé pour vendre.

une offre de vente dont les conditions sont entachées de nullité, cette nullité n'entraîne de grief pour le locataire que dans l'hypothèse où ce dernier a manifesté son intention de préempter ; que la

Y... est décédé en 1980 ; que la bailleresse a donné congé à Mme veuve Y... le 21 août 1996 avec offre de vente au profit des locataires ; que Mme veuve Y... et son fils Noël Y... se sont maintenus dans

projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2007

Y..., a fait délivrer, par acte du 30 mars 2004, au preneur un congé avec offre de vente ; que ce dernier a assigné la bailleresse afin de faire déclarer valable son acceptation de l'offre de vente et

pourvoi n° 20-16.274), la société Rueil Danton aux droits de laquelle vient la société Montaigne Marignan participations (la société) a délivré à ses locataires M. et Mme [S], les 23 et 26 mars 2015, une offre

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

offre de vente au profit de son destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1995), que Mme Y..., ayant donné une maison à bail à Mme X... de Pavassières, lui a notifié son intention

attaqué (Paris, 14 mai 1987) retient qu'indépendamment de sa nullité, le congé, avec refus de renouvellement du bail, valait offre de vente de l'appartement aux locataires et laissait subsister, nonobstant

X..., ont fait délivrer à ceux-ci, le 31 mars 1987, un congé pour le 30 juin 1987, avec offre de vente ; qu'en prétendant que les locataires, qui ont accepté cette offre le 24 juin 1987, l'avaient fait

Contestant la validité tant de l'offre de vente que des congés pour vendre, M. 

à un tiers à des conditions de prix plus avantageuses pour lui que celles prévues par l'offre de vente, le juge ne dispose à quelque titre que ce soit d'aucun pouvoir de contrôle a priori du prix proposé