MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant

Il ressort de la jurisprudence que même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée

L'expropriant peut joindre à son mémoire une copie de l'offre mentionnée à l'article R 311-5 et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre ».

L'expropriant peut joindre à son mémoire une copie de l'offre mentionnée à l'article R 311-5 et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre ».

L'expropriant peut joindre à son mémoire une copie de l'offre mentionnée à l'article R 311-5 et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre ».

L'expropriant peut joindre à son mémoire une copie de l'offre mentionnée à l'article R 311-5 et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre ».

- sur le non respect du délai de 30 jours entre la notification de l'offre par l'expropriant et sa saisine du juge(article R13-21 du code de l'expropriation) Monsieur X... indique

la plainte révélaient nettement l'intention de son auteur de remettre en cause la validité de l'acte authentique par l'imputation d'un faux et usage comme il aurait pu le demander au juge civil par l'offre

termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après, code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres

termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres

La proposition de l'expropriant de laisser un DAB BNP sur la place [...] serait une preuve supplémentaire de la différence de commercialité entre les deux secteurs, sauf qu'il ne s'agit pas d'une offre

Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R 311-11, il est réputé s'en tenir à son offre, s'il s'agit de l'expropriant, à sa réponse

L'expropriant peut joindre à son mémoire une copie de l'offre mentionnée à l'article R 311-5 et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre ».

références en 1999 et 2000, 14 références en 2001 et 6 références en 2002) ; qu'il ne s'agit pas des accords amiables intervenus dans le cadre de l'opération d'expropriation, qui avaient servi de base à l'offre

société Paris province, alors, selon le moyen, "18) que si l'exproprié a fait défaut en première instance et n'a pas déposé de mémoire en appel, la cour d'appel ne peut fixer une indemnité supérieure à l'offre

Elle déclarait s’en remettre à l’expropriant pour la suite à donner à cette offre puis transmettait une lettre d’acceptation.

termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres