expressément sur cette demande dans les motifs de l'arrêt, commettant ainsi une omission de statuer ; que la demande formée au titre d'une omission de statuer apparaît donc recevable » ; ALORS QUE saisie

la société, il a saisi la juridiction de proximité aux fins d'indemnisation ; que celle-ci a, par jugement du 9 juin 2015, rejeté sa demande ; qu'il a, alors, déposé une requête en réparation d'une omission

. ; que par arrêt du 9 octobre 2003, la cour d'appel a déclaré mal fondée la requête en omission de statuer de M.

violences volontaires commis sur la personne de Mme Y... sans se prononcer sur la demande de dommages-intérêts formulée par celle-ci en réparation de son préjudice moral ; que saisi d'une requête en omission

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 octobre 2021), rendu sur requête en omission de statuer, le 6 janvier 2015, la société civile immobilière Washington (la bailleresse) a consenti à la société Exa groupe,

jugement irrévocable la condamnation de la SCI à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour son préjudice subi dans la réception de ses honoraires, a saisi le tribunal d'une requête en omission

restitution d'un chèque de 120 000 francs remis le jour de la signature de la promesse de vente ; que les époux Y... ayant été déboutés de ce chef de demande, les époux A... ont déposé une requête en omission

ensemble l'article 455, alinéa 2 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1991), que la Société générale de Robinetterie (SOGERO) a présenté une requête en réparation d'omission

proportionnée des femmes et des hommes par la liste de candidats présentée par le syndicat Sud logement social par jugement du 13 février 2019. 2.L'employeur a saisi le 20 mars 2019 le tribunal d'instance en omission

a formé une requête en omission de statuer.

matérielle, mais une omission de statuer, l'absence, dans le dispositif, d'une condamnation que les motifs du jugement semble impliquer ; qu'en l'espèce, saisie uniquement d'une requête en rectification

Ainsi [E] [H], qui est par l'effet de la loi partie au litige, peut interjeter appel même si elle n'a pas comparu en première instance, et peut présenter une requête en omission de statuer.

.* EVOCATION PARTIELLE - OMISSION DE STATUER SUR CERTAINES CONCLUSIONS.

dans les formes prévues aux articles 25 et 26 du décret du 27 décembre 1985 ; que, par requête en omission de statuer, la Caisse, faisant valoir qu'ayant conclu au fond la cour d'appel se trouvait saisie

expressément sur cette demande dans les motifs de l'arrêt, commettant ainsi une omission de statuer ; que la demande formée au titre d'une omission de statuera apparaît donc recevable » ; ALORS QUE saisie

X..., ès qualités, a saisi une cour d'appel d'une requête en réparation d'une omission de statuer sur sa demande en paiement d'intérêts de retard portant sur la somme principale ; Attendu que pour rejeter

. ; que par arrêt du 9 octobre 2003 la cour d'appel a déclaré mal fondée la requête en omission de statuer de M.

maître d'oeuvre et constructeur de l'immeuble, ont été condamnés en outre à payer à Mmes B... le montant des travaux de réfection de l'immeuble ; que Mme Y... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission

[V] a saisi la cour d'appel de Dijon par requête du 17 décembre 2013 d'une action en réparation d'omission de statuer affectant un arrêt du 2 février 2012 qui a fait l'objet d'un arrêt de cassation partielle

Il a saisi le tribunal foncier de la Polynésie française d'une demande en interprétation, omission de statuer ou rectification de ce jugement, aux fins de voir dire que l'îlot en question a une superficie