AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle AC Carac, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

X... de ne pas produire de contrat de travail ni de pièce susceptible d'établir la nature de ses fonctions au sein de la société Daspi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article

X..., qui était gérant de la société Viardis, a cédé ses parts sociales le 27 janvier 1997 ; que la société Viardis a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 1998 qui a reporté la

juillet 1990 ; qu'à compter de 1989, il a simultanément exercé des fonctions de direction au sein d'une filiale, la société Forges et estampage de L'Iton, qui l'a licencié pour faute grave le 12 septembre

"mis en opposition avec la nouvelle direction" de la société Usiflamme France, que celle-ci avait, à cette époque, entamé contre lui une procédure de licenciement, qu'elle a cependant interrompu cette

déboutés de leurs demandes après relaxe d'Hervé DE Y... du chef d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice des fonctions de délégué syndical ; Vu les mémoires produits

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi condamné, alors, selon le moyen, que la caution, même solidaire, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal;

des membres de l'opposition municipale ; "... qu'il contient des affirmations péremptoires telles que : " l'opposition municipale de F... a volé... " " des membres de l'opposition municipale de F.

Elle a également été poursuivie pour opposition au paiement d'un chèque, car elle avait fait opposition à un chèque de 5 851,20 euros tiré sur le compte de la société [1], avec lequel son fils avait payé

pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, a violé les articles 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 5 de la directive 2001/29/CE, ensemble l'article L. 331-2 du code

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt

A... et de Mme A..., de la E...

A... et de Mme A..., de la E... Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

[O] a quitté ses fonctions de mandataire social le 14 octobre 2007 ; que le 24 janvier 2008, l'assemblée générale des actionnaires a décidé la dissolution de cette société, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 août 1971 en qualité de chef d'exploitation par la société Locamion

X... a refusé cette mutation ; qu'à la suite de pourparlers de transaction, il a alors été convenu entre les parties que le salarié assurerait des fonctions en télétravail à son domicile ; que l'employeur

Il est constant qu'en matière d'opposition à contrainte, c'est l'émetteur de la contrainte qui a la qualité de demandeur et que celui qui la conteste, à savoir l'auteur du recours, a la qualité de défendeur

, constituait, en l'espèce, un acte d'indiscipline caractérisé désorganisant le fonctionnement du service, la cour d'appel, qui a néanmoins affirmé que ce comportement n'était pas constitutif d'une faute

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1097 F-D Pourvoi n° M 17-22.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS