légaux, sous réserve, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont

aide sociale à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui‑même s’il est mineur émancipé. / En cas d’urgence et lorsque

Lucienne, née le 22 février 1961 à DOUAI (59), agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur Sébastien E...,....

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

aide sociale à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s’il est mineur émancipé. / En cas d’urgence et lorsque

légaux, 4 000 euros à M.

aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du

sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire

à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande en présence de son représentant légal.

dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, en conséquence, - condamner l'association Loisirs éducation et citoyenneté grand sud prise en la personne de son représentant légal en

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s’y oppose l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (cf. avis CADA n°20152463 du 10 septembre 2015).

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

, et notamment de mettre en place, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un suivi adapté et efficace aux besoins de C, enfant en danger

la moitié de l’indemnité partagée entre les représentants légaux et Madame [RR] [IZ] n’ayant pas accepté la transaction.

afin d'assurer la défense de l'intérêt de l'enfant et a été déclarée recevable en son intervention devant diverses juridictions dont la Cour de cassation qui a rendu le 22 septembre 2014 deux avis au

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