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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db74
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, -condamné le locataire-gérant à payer la somme de 165 euros au loueur, au titre des pénalités, en cas de règlement tardif de la redevance, -condamné le loueur à payer au locataire-gérant la somme
Source officielle8ème chambre
659f96a33328fa00087a2572
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Mimosas devait mettre l'immeuble en copropriété et qu'il devait à ce titre être établi un état descriptif de division, mais que le géomètre chargé d'y procéder n'a pu réaliser sa mission en raison de l'opposition
Source officielleService de proximité
69865387cdc6046d4746b3a1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[V] n’est en aucun cas fondée à opposer à la locataire l’indemnisation par son assurance de la somme de 1 821 euros pour faire échouer sa demande en paiement de la somme de 7 279,25 euros à titre d’avance
Source officiellePCP JCP ACR fond
69d7f3e2cdc6046d47aeaea5
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301001
17 septembre 2013
17 septembre 2013
déduction de l'économie de loyer réalisée du coût des acquisitions immobilières tel que retenu par l'expert se concevait pour fixer l'indemnité d'éviction sans qu'un enrichissement sans cause puisse être opposé
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6034e8d877740d1381e9b43c
6 septembre 2016
6 septembre 2016
le congé pour reprise et ordonné l'expulsion des locataires en accordant à M.
Source officielle3ème chambre
63d37b2fd1bc2605de4b4cc6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et d'une autre ventilation dans la cuisine en septembre 2019, et tenté de faire installer un radiateur supplémentaire et condamner la fenêtre sur escalier à la même date, en vain compte tenu de l'opposition
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65321b049e4ea48318f5ae05
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme [P] [W] veuve [Z] a : - déclaré avoir conservé le dépôt de garantie de manière justifiée, en raison d'arriérés locatifs, d'un défaut d'entretien et de dégradations commises par les locataires - précisé
Source officielle3ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4353
11 avril 2024
11 avril 2024
fissure du revêtement mural de la chambre est une réparation locative à la charge du locataire, que la réparation des cadres et des panneaux de portes doit être prise en charge par l'assurance du locataire
Source officielleChambre 3 A
6538b3837ffc2c8318edff53
23 octobre 2023
23 octobre 2023
alors que la prise en charge des frais de remplacement suppose une réparation préalable par le locataire.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LZOK S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/Maître Sébastien VIGREUX
618e113144c6b06ccc579d82
10 novembre 2021
10 novembre 2021
La société Flat Lease Group peut ainsi à bon droit arguer de la possibilité qui lui est offerte par les contrats de location longue durée, et non contredite par la convention de collaboration, d'opposer
Source officielleChambre 3-4
6364ba36e405357f749ea522
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la toiture en 2018 et des toits terrasses en 2019 qu'elle a donc assuré le clos et le couvert des lieux donnés à bail, qu'elle n'a pas pu faire les travaux de réfection des peintures en raison de l'opposition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10305
9 juin 2021
9 juin 2021
La société CPF invoque de son côté l'existence d'un trouble manifestement illicite pour solliciter l'expulsion du locataire-gérant, en raison de son impossibilité de récupérer les locaux
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c8bf9fd47c90a13dfc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
matériel et de la promesse de l'enlèvement des produits chimiques par le bailleur, ces conditions n'ayant pas été réalisées du fait du bailleur, l'acceptation des locaux en l'état ne peut pas être opposée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163a6161d97f2f687d913a4
17 novembre 2010
17 novembre 2010
Les clés ont été remises aux locataires le jour de la signature.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300377
17 mars 2009
17 mars 2009
sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que la SCI MYM INVEST ne peut, valablement, opposer
Source officielleChambre Commerciale
68032e3d1fa67923f7882a65
17 avril 2025
17 avril 2025
. - que la concluante justifie d'un dommage imminent en raison des nuisances troublant la jouissance paisible de son locataire, et du voisinage, de la réduction de la possibilité d'user de la cour privative
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
654b37c056298f8318387bd6
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le bailleur ne peut opposer aux locataires qui ne sont que des tiers au contrat, le mandat de gestion qu'il a signé avec Sycogest.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002085592
16 octobre 1996
16 octobre 1996
A l'audience du 17 juin 1986 devant le juge d'instance de Rome le locataire fit opposition ; le juge d'instance constata la fin du bail, ordonna la libération des lieux
Source officielle8ème chambre
67f755c2d8218d22f82bd466
9 avril 2025
9 avril 2025
soulignant que l'expertise judiciaire faisant suite à un sinistre dégât des eaux dans les suites duquel tous les travaux de reprise ont été effectués, à l'exception de la reprise des sols en raison de l'opposition
Source officiellePage 6 sur 2072