le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2022), le 19 mai 2009 M.

de référé du 2 avril 1990 a accueilli sa demande ; que Mme Z... a saisi, à nouveau, le juge des référés d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance susvisée, en invoquant la difficulté

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Y... et B... et les sociétés Hibege Investa et Himolla, alors, selon le moyen : 1 / que par exception à la règle figurant à l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables, postérieurement

AEIH ; que l'examen des pièces de la procédure fait apparaître que les actes suivants ont été effectués jusqu'à l'ordonnance litigieuse ( ) : - 24 décembre 2003 : contestation de la constitution de partie

civile; alors, d'autre part, que les ordonnances rendues en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sont soumises aux principes généraux de la procédure civile applicables aux

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 26 juillet 2022), le 21 juillet 2022, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

des deux procédures, sur les appels de M.

"en la forme des référés" ; qu'il ressort des pièces de la procédure et de l'ordonnance entreprise, confirmée en appel, que la société Loris Azzaro a présenté une telle demande d'interdiction en faisant

n'a pas été respecté ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part

que par l'ordonnance du juge-commissaire du 16 juillet 2012, pour en déduire que si la société ERDF avait pu se méprendre sur la qualification dans le cadre de la procédure collective des sommes dues

le président du tribunal de commerce, statuant en référé, pouvait parfaitement ordonner l'exécution d'une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile

Faits et procédure 1.

pénale ; ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du parquet, a d'une part, infirmé l'ordonnance des juges d'instruction

deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant

Y... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris , 12 mars 1992), les productions, et le dossier de la procédure, qu'un jugement

provisoire, le GAE a sollicté l'arrêt de cette exécution ; que le premier président, par ordonnance du 9 octobre 1998, a rejeté cette demande mais ordonné la consignation de la somme entre les mains du

Faits et procédure 1.