La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial est adressée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions fixées par décret.

Article D7343-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 54

Code du travail

L'organisation représentative mandante notifie dans les meilleurs délais à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi la fin du mandat de représentant des travailleurs.

Article L6323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Code du travail

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.

Article 3

—

Le département du programme de modernisation est chargé : 1° D'assurer la conception et la mise en œuvre du projet de compte individuel de retraite pour les aspects relatifs au système d'information, aux métiers exercés et à l'accompagnement des organismes

Article D3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 97

Code de la santé publique

Les périodes de formation et d'emploi dans la réserve sanitaire ouvrent droit à indemnisation de l'employeur, sur la base du barème mentionné à l'article D. 3133-1.

Article L7343-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Article L7343-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi apprécie l'utilité de l'expertise sollicitée notamment au regard de l'objet de la négociation et de la complexité du sujet traité.

Article R7345-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 26

Code du travail

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 7345-7, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est saisie par voie électronique.

Article 50-7

—

des demandeurs d'emploi.

Article D5212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 67

Code du travail

Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Article R5412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96

Code du travail

La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pour la période pour laquelle elle est prononcée.

Article L663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 72

Code rural (nouveau)

Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet organisme génétiquement modifié

Article L7345-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article D7343-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 54

Code du travail

Les noms et prénoms des représentants sont portés à la connaissance de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 par l'organisation représentative qui les désigne.

Article R613-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 14

Code de la sécurité intérieure

La demande de certification technique précise le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son employeur. Elle est également accompagnée des documents suivants :

Article R1632-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Code des transports

LEGIARTI000041541701

—

Article L. 4822-1 Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Article L. 5411-1 Agrément des stages de la formation professionnelle financés par l'Etat.

Article 33

—

Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.

Article 33

—

Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.

Article R5411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi.

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