ordre de 450 000 francs demeuré impayé à son échéance fixée au 5 septembre 1993 avait été logé sur un compte interne pour recouvrement à l'encontre de l'avaliste, que le 23 décembre 1993, elle avait ouvert

de l'UAP, ne reversant qu'une partie de leurs montants à l'UAP ; qu'après la découverte de ces détournements, l'UAP a engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant d'avoir ouvert

sur l'assignation d'un créancier que si le débiteur n'a pu faire face à la créance de celui-ci avec son actif disponible ; qu'en confirmant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M.

X... la date d'ouverture de la période des congés payés ; qu'en ne donnant pas la moindre justification à l'appui de cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

de la procédure, soit de la constatation de la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur, en cas d'insuffisance d'actif pour justifier l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte

Timi Steven X..., contre l'arrêt n° 218 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique

ont mentionné des ouvertures par mégarde à cause du nombre de plis reçus et de l'utilisation d'une machine électrique, et que, de plus, sont versées au dossier un certain nombre d'enveloppes, portant

X... avait accepté son affectation à Chambly dans un magasin qui était ouvert le dimanche, de telle sorte que son refus ultérieur, si légitime qu'il fût, de travailler le dimanche autorisait son employeur

[O] était postérieur à l'ouverture de la procédure collective de la société LCP, la cour d'appel qui n'en a pas tiré les conséquences légales, a violé le texte susvisé.

Y... et qui n'a pas indiqué si les marchandises litigieuses étaient encore suffisamment individualisées pour être considérées comme se retrouvant encore en leur état initial lors de l'ouverture de la procédure

cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la saisine du tribunal par le mandataire-liquidateur en vue de l'ouverture

la société Salomon Smith Barney ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que Mme Y..., épouse X..., a ouvert

d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées en référé ; qu'ayant appris qu'un de leurs salariés avait ouvert

articles 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, saisie par le juge d'instruction d'une requête en annulation de la procédure ouverte

Y..., représentant des créanciers puis liquidateur, lui reprochant d'avoir omis de l'avertir de l'ouverture de la procédure collective et d'avoir à déclarer sa créance ; Attendu que M.

à son profit d'une procédure de rétablissement personnel », et non pas l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; qu'en énonçant, pour décider que la banque,

1989, le Tribunal, par un second jugement du 12 décembre 1987, a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que par un troisième jugement du 12 mars 1991, il a prononcé la résolution du plan, ouvert

selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 avril 2002), que par acte du 1er octobre 1987, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la Caisse) a consenti à la société Setrafi une ouverture