AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ebcd580146774218c3
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Sylvie Y... faisait valoir : 1- que lors de la remise par son employeur du document à reproduire, lequel ne comportait ni signature ni cartouche, celui-ci lui avait été présenté comme provenant du bureau
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civ3
613721cacd580146773f75b2
17 mars 1993
17 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat secondaire des copropriétaires de la SCI Les Thébaudières
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