présents appartenant en apparence à plusieurs entreprises différentes ; que le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre et aussi le coordinateur ignoraient l'existence de ces sous-traitants, lesquels ne

] 66, j'atteste que pendant les travaux d'aménagement de son logement ( Permis de construire n° PC 84 A 0521 situé sur la parcelle B1 [Cadastre 2] cadastrée ce jour BE [Cadastre 18] ) aucun ouvrage

décennale de la société LESPESSAILLES, tiré de ce que les désordres affectant les celliers ne relèveraient pas de la garantie décennale prévue à l'article 1792 duCode Civil comme étant connus du maître de l'ouvrage

une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Sur la prescription de son action, elle soutient que la garantie de bon fonctionnement prévue par l’article 1792-3 du code civil ne s’applique que pour les dommages d’équipement dissociables de l’ouvrage

sans réserve, de l'instabilité du sol sur lequel l'ouvrage avait été réalisé, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la connaissance par le maître de l'ouvrage d'un désordre apparent non réservé, a

Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des dommages apparus postérieurement à la réception sans réserve de l'ouvrage et non apparents à cette date engagent

Des échanges de mail sont à produire mais se pose la question du conseil du maître d''uvre au maître d'ouvrage devant l'importance de l'acte consistant à ne pas porter en réserve un désordre apparent connu

[D], alors, selon le moyen : 1°/ que l'impropriété d'un ouvrage à la destination pour laquelle il a été commandé peut résulter du danger que son utilisation présente pour la sécurité du maître de l'ouvrage

Par conséquent, cette malfaçon doit être considérée comme apparente. L'absence d'installation d'une porte coupe-feu ne pouvait qu'être aisément remarquée par toute personne réceptionnant l'ouvrage.

X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'architecte, tenu d'une obligation contractuelle de conseil et d'assistance du maître de l'ouvrage lors des réceptions, doit lui signaler les malfaçons apparentes

prononcée, alors, selon le moyen, "1°/ que le défaut apparent de l'ouvrage au jour de la réception ne permet d'éluder le jeu de la garantie décennale des architectes et entrepreneurs que si le maître de

si sa manifestation, ses conséquences et ses causes étaient apparentes au moment de la réception ; que le caractère apparent ou caché d'un vice s'apprécie au regard du maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant

Compte tenu de l'état de vétusté constaté par l'expert, il n'est pas sérieusement contestable que cette absence d'ouvrage était apparente même pour un profane de la technique du bâtiment normalement attentif

F... qui, ayant la double qualité de maître de l'ouvrage et de maître d'oeuvre, avait procédé à la déclaration d'achèvement des travaux et livré les appartements vendus en l'état futur d'achèvement, était

et de lever les réserves ; que cette volonté d'accepter définitivement l'ouvrage sans réserve résultait, de surcroît, de la prise de possession de l'ouvrage accompagnée de la passation d'un contrat de

n'établissent pas en quoi les conditions de la garantie décennale seraient en l'espèce réunies, alors même qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les caractéristiques de l'ouvrage

2014 ; - le centre hospitalier n'est pas fondé à engager la responsabilité décennale car les travaux du lot n°4 n'ont pas été réceptionnés et, en tout état de cause, les désordres qui affectent l'ouvrage