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909 résultats pour « période d'interruption du service postal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000437802

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

de communications transmises par des services de télécommunications ou postaux, ce qui n'était pas le cas pour l'opération secrète litigieuse.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Lorsqu'un enquêteur habilité, veut avoir accès à l'écoute d'une interception judiciaire : il se connecte au serveur « LUTECE », depuis son poste de travail mis à disposition par la société Elektron, il

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

(sans indication d'un nom de commune), et qu'il venait régulièrement chaque fin de semaine à Paris (sans indication de période) ; qu'il est apparu que le "... " existait à Bruxelles et qu'il se trouvait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0617DEC001054307

Admin. suprême

17 juin 2010

17 juin 2010

out of the contract to provide [postal] services, by submitting a written request to the Croatian Post in a manner provided for in the Rules on [General Conditions for Provision of Postal] Services, or

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302284_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203713_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303857_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de sa personne, ne pas renouveler le contrat d'un agent recruté pour une durée déterminée et, par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0701JUD005824300

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

d'un mandat d'interception 18.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba5

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Elle ajoute que les consultations pour des postes vacants sont proposées à plusieurs personnes simultanément et qu'elle était en droit de les refuser car elle attendait un poste à CORDES.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2006110_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02597_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve établissant que l'intéressé a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu'il n'a pas été

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2207313_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

une interruption dont elle n'a donc pas fait état, elle a été de nouveau recrutée par contrat du 26 août 2020 pour une période d'un an du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, mais a été licenciée à

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01052_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0914DEC001834719

Admin. suprême

14 septembre 2023

14 septembre 2023

By a letter dated 23 February 2022, sent by registered post, the applicant’s representative was notified that the period allowed for submission of his observations had expired on 3 January 2022 and that

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1102JUD002354302

Admin. suprême

2 novembre 2006

2 novembre 2006

    On 6 August 1997 the PRPD investigator issued an order for interception and seizure of the postal and telegraphic correspondence of the applicants (hereinafter – “the interception order”)

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500381_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique n'est pas prise en compte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00965

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens - Servair, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-15.636 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02347_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56e38cdc6046d47a609a1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le contrat de concession de la création, la gestion et l'exploitation du crématorium a une durée de 23 années à compter de sa mise en service.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02960_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Source officielle