et leur personnel, la partie mensuelle de la rémunération correspondant au 13e mois devant apparaître distinctement "sur le bulletin de salaire", et ne précisant pas la sanction de la condition de forme

, prime de vacances), à l'exclusion du 13ème mois.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

mois antérieurement payée par le canal de cette association ; qu'il s'avérait, en effet, en premier lieu que la subvention avait servi à payer un 13ème mois au personnel communal suivant une habitude

Sur le rappel afférent au 13éme mois et la prime de vacances a) le treizième mois Le personnel de la société COMPAGNIE DE VICHY bénéficie en fin d'année d'un 13ème mois calculé au prorata du temps de

I ' SUR L'INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : 1- Sur la prime de 13ème mois : 1.1 ' Sur la prime de 13ème mois accordée sur le site de la polyclinique de [Localité 8] Vu la mise en place de la prime de 13e mois

treizième mois au prorata de sa présence ; que la société Europe Sécurité Conseil avait émis un bulletin de paie portant mention d'une prime de 13ème mois proratisée et que cette dernière avait tenté

[N] de la modification du mot de passe. Elle rappelle que dès le 25 novembre 2020, à la demande de M. [N], M. [S] a communiqué par mail les nouveaux mots de passe.

Motifs de la décision : Sur la recevabilité des demandes de rappel de salaire de la 13ème à la 24ème heure pour 6 premiers mois de travail, de majorations pour les heures de nuit et de requalification

Il n'est pas contesté que la salariée intimée, n'a pas perçu cette prime de 13ène mois, an moins pour la période dont elle justifie par les bulletins de salaire qu'elle verse aux débats, et effectue un

(pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la Fédération française du bâtiment Grand Paris, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Sur le rappel de salaire au titre du 13e mois : Au soutien de sa demande de rappel de salaire sur 13ème mois, Mme S... indique qu'il faut intégrer les primes précédemment évoquées dans l'assiette

alors, selon le moyen, que, d'une part, le droit au paiement prorata temporis, d'une prime de 13ème mois suppose une disposition particulière ou un usage constant, de sorte que la cour d'appel, qui retient

de son 13ème mois à la fin juin et que ses salaires à partir du mois de juillet ne lui avaient pas été payés, situation qui avait provoqué l'intervention de la Fédération nationale des syndicats du personnel

à titre de rappel de salaire ; - la somme de 27 037,92€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé; - la somme de 276,20€ à titre de rappel de gratification de 13ème mois ; - la somme

mois versé uniquement après réclamation de sa part.

[S] les sommes suivantes : * 1 442,50 euros au titre du 13e mois et 144,25 euros au titre des congés afférents ; * 1 331,54 euros afférents au titre de la partie de la période de prévenance non rémunérée

mois versée à quelques salariés du site de [Localité 7], que " Mme [S], explique que la prime de 13e mois est liée à une erreur comptable et non à un problème relatif au nouveau logiciel, comme l'affirme

lui-même et l'application de l'article L. 2222-4 du code du travail ; qu'en considérant que la poursuite du paiement de la prime de 13e mois au-delà de 2003 l'avait été sur le fondement de l'accord qui

Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un « fixe » et, en partie, sous la forme de « commissions », le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble