entre la Communauté européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) ; Attendu que, pour le relaxer et débouter l'administration des Douanes de ses demandes tendant au paiement

condamnation au paiement des droits fraudés est une obligation pour le juge en cas de poursuites relatives aux contributions indirectes ; qu'à ce titre, s'il ne dispose pas des éléments pour chiffrer les

de commerce de Prague et de Paris, interlocuteurs obligés selon un protocole international relatif à l'utilisation des carnets ATA, la justification du retour en France du matériel et, à défaut, le paiement

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour inexécution d'engagements souscrits dans des acquis-à-caution et défaut de paiement

réduit ou un avantage quelconque attaché à l'exportation (article 426-4 du Code des douanes) et défaut de paiement des droits de consommation (article 302- D du Code général des impôts) ; En cet état

Le 30 juillet 2013, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un montant total de 1 942 327 euros, que la société Hasbro a contesté, en garantissant le paiement

Après avoir, le 11 août 2014, déposé la déclaration de succession, France Domaine a, le 20 août suivant, effectué un virement au bénéfice de la direction générale des finances publiques en paiement des

ainsi sans renvoyer l'affaire devant celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 447 du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, la relaxe pour cause de bonne foi ne dispense pas du paiement

; que le tribunal a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, a déclaré la société Karukera cycles irrecevable en sa demande de paiement des droits réglés sur la période du 1er juillet 1993 au 15 avril

(les consorts B...) ont signé, soit eux-mêmes, soit leurs auteurs, avec le président du gouvernement de la Polynésie française un protocole d'accord prévoyant le paiement de droits d'enregistrement dus

égale au montant de la taxe douanière qu'elle a dû acquitter, la cour d'appel a retenu que le paiement des droits éludés au titre de la taxe premix n'est pas un préjudice indemnisable en ce qu'il s'agit

D..., ainsi que Francis Y... au paiement des droits éludés ; En cet état : I - Sur le pourvoi du 26 juin 2001, en tant qu'il est formé par Joseph G..., Jean-Claude H..., Toufik J... et Jean-Claude

référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS

La déclaration de succession a été déposée le 31 octobre 2014 et enregistrée le 14 avril 2015 par le service des impôts des entreprises de [Localité 4], sans paiement d'aucun droit, [V] [T], seul héritier

, a assigné la société TVL et son assureur, la Compagnie d'assurance La Réunion européenne, en paiement de la somme versée ; que la société TVL et son assureur ont soulevé la prescription de l'action en

l'encontre de l'importateur ; que ce dernier a soumis le litige à la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED) qui a rendu le 20 février 1996 un avis favorable à la position 39.02, les droits

attaqué, que Mme X..., légataire universelle de Friedlich Y..., décédé le 10 novembre 1987, n'ayant pas déposé de déclaration de succession dans le délai légal s'est vue notifier un redressement de droits

originaires de Malaisie ou de Corée, en raison de la provenance du tube cathodique, a notifié à la société, le 22 février 2005, une infraction de fausse déclaration d'origine ayant eu pour effet d'éluder le paiement

[J] et [B] [O] et de la société Domaine [O] et fils, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de

Code des douanes et à la condamnation de l'intéressé sur le fondement de l'article 411 dudit Code ; Attendu que, pour relaxer le prévenu et débouter l'administration des douanes de sa demande en paiement