... et la société MUTANT ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre pour voir ordonner une expertise au titre des désordres liés à l'incendie et obtenir paiement

et elle ne saurait être considérée comme solidairement tenue de son paiement avec l'assureur à l'égard de l'assuré ; - la solidarité d'un groupement ne se présume pas ; l'acte d'engagement stipule

Generali IARD ; que les travaux ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception du 30 juin 1998 ; que, le 21 juin 2006, la société Lisieux distribution a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur

Au cours de cette procédure, il a obtenu le paiement du capital assuré, soit 19 380,70€.

cette date redevable d’une somme résiduelle de 32 818 euros alors qu’elle a été condamnée définitivement à verser à Madame [F] une somme de 147 123 euros, ce qui implique nécessairement que d’autres paiements

X... ne peut en conséquence solliciter le paiement à son profit des échéances ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

'Charles Georges' ayant reconnu devoir la somme de 4.430,97 €, ayant sollicité des délais pour se libérer et ayant formulé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 15.654,80 € à titre de

La société HUMANIS PRÉVOYANCE (venant aux droits d'APRI PRÉVOYANCE) ayant cessé le versement de la rente incapacité permanente payée à M.

Noël Y...est intervenu à cette instance pour demander le paiement par l'assureur d'une somme complémentaire de 78. 405, 84 €, après le règlement par l'organisme d'assurance des salaires d'un montant de

le montant en résultant ; qu'entre temps, les maîtres de l'ouvrage avaient assigné l'assureur en paiement devant un tribunal de grande instance ; qu'un arrêt du 7 octobre 2003, rectifié le 29 janvier

E..., assuré par la société GMF (l'assureur). 2. M. J... a assigné M.

allégués par la société Crystal, l'existence et l'étendue des avaries, les conditions dans lesquelles elles avaient été constatées, estimées puis réparées n'a pas justifié de condamner la société BSA au paiement

par l'article L 124-3 du code des assurances, la source d'une action directe lui permettant de poursuivre son paiement par l'assureur, l'un des objets de cette action étant de permettre l'établissement

Après expertise amiable du cabinet Polyexpert 69 mandaté par l'assureur des propriétaires, la société MACIF, des indemnités de 15 851,94 euros et 327,13 euros ont été versées aux assurés en 2019 et 2020

mécanismes fiscaux qui lui sont attachés du fait de l'autonomie du droit fiscal ; que le mécanisme du contrat d'indemnité de fin de carrière (IFC) est le suivant : - l'objet du contrat est de garantir le paiement

, la société SAGENA, et un extrait de son relevé du compte démontrant que ce chèque a été débité le 23 mars 2007 ; que le paiement à l'assureur dommages-ouvrage n'est plus contesté à la barre par la société

X..., ès qualités, à l'encontre de la MAAF, nouvelle en appel, était irrecevable ; Attendu, d'autre part, que n'étant titulaire ni de l'action directe en paiement ni de l'action, par voie oblique, aux

obligation unique, à savoir la prise en charge des échéances de remboursement des deux prêts, aucune autre prestation n'étant prévue, pour ce risque ou en cas de survenance d'un autre risque ; que le paiement

de l'assureur à l'assuré

Une déclaration de sinistre était faite auprès de la société MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES, assureur du véhicule.