être rejetée ; et que la demande de dépose du panneau publicitaire sous astreinte, non prévue par les actes notariés, excédait le pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution.

SUR ASSIGNATION DE LEUR FILS JEAN Y..., LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA SOCIETE " AUX MIRACLES " NE POURRAIT S'OPPOSER AU PASSAGE PAR LE PORCHE DES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE ET DEVRAIT FAIRE ENLEVER LE PANNEAU

octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société ODIP, l'arrêté du 18 juin 1985 du maire de Buc mettant en demeure cette société de supprimer un panneau

1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1986 du maire de Nîmes, la mettant en demeure de mettre en conformitéson panneau

ce que soit suspendue l'astreinte de 100 F par jour qui lui a été infligée par quatre arrêtés du maire de Barberaz ( Savoie) notifiés le 19 novembre 1986 la mettant en demeure de supprimer quatre panneaux

maire de la commune de Bobigny demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état du panneau

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1986) de l'avoir condamné à enlever des gaines de ventilation et des panneaux publicitaires, mis en place en vertu d'une autorisation donnée par le gérant

lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de la société Billboard, a annulé l'arrêté de son maire en date du 7 février 1991 enjoignant à ladite société de procéder à l'enlèvement d'un panneau

novembre 2022, par le maire de Pélissanne, en vue du paiement de la somme de 30,17 euros au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure, la société requérante soutient, d'une part, que le panneau

publicitaire de la société Samsag, dès lors qu'elle était la seule titulaire d'un bail sur l'emplacement publicitaire, alors que l'enlèvement d'un panneau publicitaire sur un mur, serait-ce par un tiers

administratif de Montpellier en date du 26 mars 1986 rejetant ses conclusions aux fins de suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du maire de Nîmes du 10 février 1986 ordonnant la suppression de panneaux

délibération du 24 mars 1987 par laquelle le conseil d'administration du lycée technique ENREA de Clichy a autorisé le proviseur à conclure avec la société Marignan une convention ayant pour objet la pose de panneaux

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, conformément au contrat de concession passé avec la société France rail publicité, la SNCF a fait implanter le 5 avril 1985 un panneau publicitaire

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat conclu pour trois ans le 7 juin 1994, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l'implantation, l'affichage et l'entretien de panneaux

qu'en l'espèce, la Cour est saisie des procès-verbaux établis le 30 juin 1999 par Mme Z... , contrôleur au service du droit des sols de la Ville d'Amiens, à savoir la pose de passerelles au bas de panneaux

DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975, ET DU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 25 AOUT 1976 AUX FINS DE PAYER UNE SOMME DE 246.273 F, CORRESPONDANT AUX DROITS DE SAILLIE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE PANNEAUX

de panneaux publicitaires avec les sous-locataires successifs dont en dernier lieu la SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE.

Elles affirment que celle-ci a été indemnisée de l'emprise réalisée par la ville de Schoelcher et que les pieds du panneau publicitaire constituent une emprise au sol de 20 centimètre carré par poteau,

des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux

ET PAR AFFICHES, ET CECI AU MOTIF QUE CE TEXTE ENTENDRAIT QUE DES POURSUITES SOIENT INSTAUREES ET DES PEINES PRONONCEES, SOIT LORSQUE LE PANNEAU PUBLICITAIRE A UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES