référées.

Or, si Mme [J] a refusé de signer le procès-verbal de livraison, et a donc consigné le solde du prix, c'est justement parce que les réserves qu'elle a voulu émettre sont mentionnées comme 'contredites

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Panzani, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt n° 93-15516 rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Segma Liebig Maille, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris

Jean X... a pris la décision de faire bénéficier ses deux fils et son gendre, sans qu'il y ait eu de demande particulière de leur part, de cette réserve légale ; que la cour a ainsi fait connaître aux

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2021), [Y] [B] a donné à bail à la société Cave [B] des locaux à usage commercial correspondant à la partie droite d'un immeuble ; la partie gauche étant louée

Tricot, Badi, conseillers, M. le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

: Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Horlogerie du Palais Royal, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pour rejeter le recours, l'arrêt relève que la lettre de l'employeur, qui présente des réserves dans une formulation tout à fait générale, ne rapporte aucun élément de fait de nature à remettre en cause

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie européenne de location Cecico, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Paris

Simon Y..., directeur de société, demeurant à Paris (15ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section B), au profit : 1 ) du syndicat

Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt relève que ses réserves mentionnent « pas de témoin, pas de preuve qu'il se serait réellement blessé sur le lieu de travail dans les circonstances qu'il

X..., architecte, qui a sous traité une partie de sa mission à M.

Enfin, il ajoute d'une part que la lettre de l'employeur émet une pure hypothèse, à savoir que sa salariée "aurait pu se blesser ailleurs et à un autre moment qu'à son travail", de sorte que cette réserve