. ; mais ce défaut de signature ne saurait en lui-même emporter la nullité de l'acte dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a eu parfaite connaissance de sa situation et de ses

X..., dirigeant de la société cautionnée, avait une parfaite connaissance de la situation de l'entreprise lorsqu'il s'est porté caution, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; D'où il suit

2000 » et que « les parties, et spécialement l'acquéreur, reconnaissent avoir parfaite connaissance de la situation du bien vendu au regard des règles d'urbanisme, et notamment par la consultation qu'elles

L'ASL ne peut soutenir que ce n'est que suite à la démarche de sa vice-présidente auprès des organismes de retraite en février 2010, qu'elle eu une parfaite connaissance de la situation.

encourus ; Que Madame X..., en sa qualité de caution avertie, disposait de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité et la portée de son engagement et, dirigeante sociale, avait une parfaite

d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation

que l'actif immobilisé n'était pas essentiel et a violé l'article 1110 du Code civil ; 4 / qu'ils faisaient valoir avoir informé verbalement, antérieurement à la cession, les cessionnaires de la situation

soutient que : - elle est de bonne foi ; - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'à la date du dépôt de sa demande de revenu de solidarité active, elle n'était pas étudiante et que le département avait parfaitement

reprise en charge de la requérante ne sont pas, par conséquent, suffisamment précises et complètes pour permettre aux autorités belges d'apporter une réponse à la demande des autorités françaises en parfaite

Il soutient que l'autorité administrative n'a pas examiné sa situation alors qu'il est arrivé en France en 2013 pour ses études et qu'il est père d'un enfant âgé de 11 ans,et qu'elle a parfaitement connaissance

. - dont il n'est pas constaté qu'elles auraient eu, à un autre titre, une parfaite connaissance de la situation -, ne pouvaient avoir contracté en qualité de dirigeant de la société nouvellement dénommée

Y..., qui avait parfaitement connaissance de la situation professionnelle de M.

ARTS et BATIMENT, qui a accepté d'intervenir en parfaite connaissance de la situation qui aurait exigé l'exécution préalable d'autres travaux sur les marches de l'escalier, ne peut prétendre s'exonérer

Maryline X..., épouse Y..., a été mise en règlement judiciaire, ne pouvait refuser de tirer les conséquences légales découlant de ses propres constatations, desquelles il résultait qu'il avait une parfaite

L'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur.

connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations.

A... de produire ses bilans, ses états prévisionnels d'activité, les résultats de son activité depuis l'ouverture de la procédure, la situation de sa trésorerie, une estimation de ses biens immobiliers

Il soutient que le mandat exercé par Monsieur [U] [R], seul gérant de la société CLG REPRESENTATION, induit une parfaite connaissance de la situation de celle-ci.