fait valoir qu'il est inexact d'affirmer que son activité expertale est limitée au plan régional, alors qu'il a effectué des missions pour plusieurs juridictions judiciaires ou administratives ou parquets

été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en l'espèce, si elle entendait faire procéder aux vérifications d'identité de la personne réclamée par les autorités judiciaires turques comme le parquet

préliminaire et des articles 183, 185, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré recevable l'appel du parquet

et en toute hypothèse, qu'un tel procédé, qui consiste à reprendre mot pour mot la thèse de l'accusation, n'est pas conforme au principe de l'égalité des armes que le juge doit faire régner entre le parquet

de Laon, et qu'en comparant la saisine in rem délimitée par le réquisitoire introductif du procureur de Strasbourg avec le mandement de citation du Parquet de Laon devant le tribunal correctionnel de

de cigarettes et trois cassettes vidéo avec au milieu du présentoir, la mention : " 3 paquets + 30 francs = 1 cassette vidéo " ; que le témoin pénétrait dans le débit de tabac, en ressortait quelques

de Périgueux, et du 25 mars 1998 pris par le parquet de Bordeaux, ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente ; " aux motifs que l'article R. 15-23 du Code de procédure pénale prévoit que les

; le moyen invoqué par la partie civile, selon lequel les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale susvisé prévoyant la remise d'un exploit à parquet trouveraient application, doit être

de la mise en échec de son activité de propagande qu'il convient de fixer à 76 224,51 euros ; "alors qu'en se bornant à affirmer que le préjudice subi par le CNCT du fait de l'adjonction sur les paquets

Pour confirmer la conversion du redressement judiciaire de la société Transports W... en liquidation, l'arrêt mentionne que le « parquet général, auquel les procédures [...] ont été communiquées, a apposé

public ; qu'en effet, la dénonciation a été faite par acte d'huissier du 1er juillet 1998 au procureur de la République, ou "étant et parlant à la personne de Philippe Germain, greffier en chef au parquet

attaqué a déclaré Gilbert X... coupable du refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, au vu du "rapport d'appel du parquet

l'atteste la réponse dite « automatique » adressée à l'avocat ; ce changement a également été communiqué par fax au cabinet du juge d'instruction le 29 décembre à 12 heures 24 ; il en résulte que le Parquet

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il est constant que, dans le cadre d'une action pénale dirigée contre lui, le compte de M. de Z... avait été bloqué ; que la relaxe de ce dernier a amené le Parquet

aux premiers juges avant toute défense au fond, selon les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, une exception fondée sur l'absence d'information, dans les meilleurs délais, du parquet

tardivement ; mais que la formulation de l'article 63 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, applicable en l'espèce, n'exige pas une information immédiate du parquet

deux autres mis en examen étant ici sans pertinence ; qu'il sera enfin précisé que l'information n'est toujours pas terminée, le dossier ayant été transmis, le 7 septembre dernier, pour règlement, au parquet

78-22-1 du code de procédure pénale, a pour finalité l'introduction dans l'entreprise pour vérifier l'application de la réglementation du travail destinée à empêcher tout travail dissimulé; que le parquet

2005 et a dit n'y avoir à statuer sur la régularité de la citation du 9 avril 2004 ; "aux motifs qu'aux termes de l'arrêt attaqué « qu'en l'espèce, il est mentionné, dans l'acte de signification à parquet