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5 790 résultats pour « participation à une réunion syndicale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03445_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 16 du même décret : " Dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a00acdc6046d47ee59aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par actes de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024 et du 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice l'agence

Source officielle
CC

civ3

613724b2cd58014677417a1f

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 août 2005), que Mme X... et M.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213b8

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424534

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

et politiques et non par le contrat d'engagement signé avec le maire de la ville ; que leur action n'était que syndicale et politique et ne s'exerçait qu'au profit de leur syndicat et de leur parti et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042471975

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Le syndicat Jeunes Médecins et l'Intersyndicale Action Praticiens Hôpital ont demandé à participer aux réunions de suivi du protocole d'accord institué par l'accord du 13 juillet 2020 relatif aux personnels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb13f2f3a040a88f570cae

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que 'le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01442_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

jours par an dans le cas de participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00636

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Les Délégués Syndicaux peuvent assister les Délégués du Personnel qui en font la demande ; 02.04 - ABSENCE POUR RAISONS SYNDICALES Des autorisations exceptionnelles d'absences : - pour participation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad62

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Monsieur Z..., délégué syndical central du syndicat SUD, ne participait pas aux premières réunions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223013_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

est prévue le 9 novembre 2022 ; par ailleurs, le syndicat a besoin de pouvoir s'organiser pour assurer sa présence aux réunions suivantes ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01809

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

que seules trois organisations syndicales (CFTC, SNB/CFE-CGC et FO) ont effectivement participé, jusqu'à leur terme, aux réunions de négociation ; le protocole préélectoral a été notifié à la CFDT le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01388

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

dont les personnels sont régis par le droit privé, et effectue des missions de service public ; qu'à la Réunion, la Région participe au financement du programme de recherche agronomique du CIRAD ; qu'il

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00156_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Il résulte de l'instruction que le syndicat CFDT Interco de la Réunion, dont l'existence légale n'est pas remise en cause, a présenté une liste de candidats émanant de sa section syndicale de Saint-Joseph

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00175

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

B... et du syndicat du commerce et des services CFDT Réunion, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat union interprofessionnel de La Réunion CFDT, après débats en l'audience publique du 8 janvier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301767_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article 16 de ce décret : " Dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300513_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article 16 de ce décret : " Dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300578_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article 16 de ce décret : " Dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205783_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

; - L'urgence est justifiée par la date de la prochaine réunion du comité de suivi ; - La tenue de ces réunions porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit syndical qui constitue une

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4bc

Cassation

1 juin 1978

1 juin 1978

POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS CORPORATIVES PARITAIRES OU AUX REUNIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL SIGNATAIRES DE LA CONVENTION OU POUR LA PARTICIPATION A DES DEMARCHES AUPRES DES POUVOIRS

Source officielle

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