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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article 16 du même décret : " Dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées
1ère Chambre
69f1a00acdc6046d47ee59aa
28 avril 2026
Par actes de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024 et du 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice l'agence
civ3
613724b2cd58014677417a1f
20 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 août 2005), que Mme X... et M.
cr
613725e1cd580146774213b8
2 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372647cd58014677424534
28 septembre 2004
et politiques et non par le contrat d'engagement signé avec le maire de la ville ; que leur action n'était que syndicale et politique et ne s'exerçait qu'au profit de leur syndicat et de leur parti et
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042471975
19 octobre 2020
Le syndicat Jeunes Médecins et l'Intersyndicale Action Praticiens Hôpital ont demandé à participer aux réunions de suivi du protocole d'accord institué par l'accord du 13 juillet 2020 relatif aux personnels
Pôle 6 - Chambre 2
5fdb13f2f3a040a88f570cae
11 avril 2019
Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que 'le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.
6ème chambre
DCA_22NT01442_20231219
19 décembre 2023
jours par an dans le cas de participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00636
27 mai 2021
Les Délégués Syndicaux peuvent assister les Délégués du Personnel qui en font la demande ; 02.04 - ABSENCE POUR RAISONS SYNDICALES Des autorisations exceptionnelles d'absences : - pour participation
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad62
30 janvier 2008
Monsieur Z..., délégué syndical central du syndicat SUD, ne participait pas aux premières réunions.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223013_20221109
9 novembre 2022
est prévue le 9 novembre 2022 ; par ailleurs, le syndicat a besoin de pouvoir s'organiser pour assurer sa présence aux réunions suivantes ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01809
28 septembre 2011
que seules trois organisations syndicales (CFTC, SNB/CFE-CGC et FO) ont effectivement participé, jusqu'à leur terme, aux réunions de négociation ; le protocole préélectoral a été notifié à la CFDT le
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01388
20 juin 2012
dont les personnels sont régis par le droit privé, et effectue des missions de service public ; qu'à la Réunion, la Région participe au financement du programme de recherche agronomique du CIRAD ; qu'il
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00156_20250206
6 février 2025
Il résulte de l'instruction que le syndicat CFDT Interco de la Réunion, dont l'existence légale n'est pas remise en cause, a présenté une liste de candidats émanant de sa section syndicale de Saint-Joseph
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00175
5 février 2020
B... et du syndicat du commerce et des services CFDT Réunion, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat union interprofessionnel de La Réunion CFDT, après débats en l'audience publique du 8 janvier
1ère chambre
DTA_2301767_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article 16 de ce décret : " Dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au
DTA_2300513_20250218
DTA_2300578_20250218
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205783_20221110
10 novembre 2022
; - L'urgence est justifiée par la date de la prochaine réunion du comité de suivi ; - La tenue de ces réunions porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit syndical qui constitue une
6079b0a59ba5988459c4f4bc
1 juin 1978
POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS CORPORATIVES PARITAIRES OU AUX REUNIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL SIGNATAIRES DE LA CONVENTION OU POUR LA PARTICIPATION A DES DEMARCHES AUPRES DES POUVOIRS
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