[H] [B] [A] à verser à l'association [Localité 4] [Localité 5] Française la somme de mille euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté le surplus des demandes des parties

lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef; - DIRE que cette indemnité mensuelle d’occupation fera l'objet d'une réindexation, conformément aux stipulations du contrat de bail signé entre les parties

et sérieuse ; - l 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire limitée à ce qui est de droit ; Rejeté le surplus des demandes de chacune des parties

d'un sinistre survenu dans les locaux où la société Y... exploitait un fonds de commerce qu'elle avait acquis de Jean-Fernand X... et, d'autre part, condamnée à garantir les consorts X... des condamnations

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Il résulte de plusieurs arrêts de la Cour de cassation que le jugement déclarant l'opposition non avenue fait corps avec celui auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui, et que

Nazmi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

En tout état de cause, Ordonner une compensation entre les créances réciproques des parties, Condamner la société Jardin Service à payer la somme de 3 000 euros à la société P.P.D. sur le fondement

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Mme [M] [A] aux dépens ; - Autorisé la SCP Coutin, avocat au barreau d'Albertville, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision

de la société BHM PRODUCTION PRONONCER la résolution judiciaire du contrat liant les parties CONDAMNER la société BHM PRODUCTION à payer à la société OPTIMUM DECENNALE un montant de 21.140 € augmenté

Monsieur [R] [X] à payer à Monsieur [L] [G] la somme de 240 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissanceORDONNÉ la compensation des dettes et des créances réciproques des parties

X... et la décision implicite du maire refusant de réviser le montant de son indemnité d'adjoint, d'autre part, condamné la commune à lui verser une indemnité de 15 899,40 F et 4 000 F au titre des frais

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

2025 et jusqu'à libération effective des lieux loués, - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties

lors de l’audience : Madame CICCARELLI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02 Mars 2026 N° RG 25/05460 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GLZ PARTIES

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par un arrêt n° 18BX02995 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, condamné solidairement l'État et la commune de La Teste-de-Buch à verser à la société Les Hauts