communes que s'il justifie que les atteintes ainsi portées occasionnent soit un trouble collectif à la jouissance des parties communes, soit un préjudice qui lui est personnel ; qu'en estimant, pour

propriétaires des différents lots d'un centre commercial, a délivré assignation à divers constructeurs de ce centre et à leurs assureurs en paiement du coût des travaux nécessaires à la réfection des parties

[G] pour défaut de qualité à agir, que la non réitération d'une vente de parties communes générales à un tiers et les accessoires qui s'y attachaient ne portaient en rien préjudice à la propriété ou la

, à « cesser tous travaux en cours portant sur les lots dont elle est propriétaire et dans les parties communes à jouissance privative », et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un

Frank X... et Mme Christine Y... d'emprunter la voie d'accès partie commune de la copropriété Les Terrasses Baie des Anges pour accéder à leur lot n° 97 dépendant des Terrasses de Vaugrenier.

propriétaire de lots d'un immeuble en copropriété dans lesquels elle exploite un hôtel, a été autorisée par diverses décisions d'une assemblée générale du 15 mars 1993 à utiliser à titre principal certaines parties

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en restitution de la partie de couloir irrégulièrement annexée, alors « qu'un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chloé X..., domiciliée [...]                        , contre l'arrêt rendu le 3 juin 2016 par la cour d'appel de Paris

(le syndicat) a, après expertise, assigné la SCI Alésia 111, copropriétaire, et la société Jerhas, sa locataire, en démolition des aménagements réalisés sur la cour, partie commune, dont elle a la jouissance

, addition ou amélioration, d'aliéner des parties communes ou encore d'autoriser des copropriétaires à réaliser des travaux affectant les parties communes ; qu'enfin, l'article 18 de la loi dispose que

véhicules » et à 44/2000èmes des parties communes dans le bâtiment A au rez-de-chaussée. 2.

(le syndicat) en répétition de charges indues au titre de travaux de rénovation des parties communes ; qu'à titre reconventionnel, le syndicat a réclamé paiement d'un solde de charges au titre de ces travaux

indemnités revenant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos Bossuet au titre de l'expropriation, au profit de l'établissement public Bordeaux métropole d'une voie privée constituant une partie

époux Y... sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ; que reprochant aux époux Y..., qui avaient entrepris des travaux sur leur lot au rez-de-chaussée jouxtant le vide sanitaire, partie

PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE, LE SYNDIC ETANT SEUL QUALIFIE POUR L'ENTREPRENDRE EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS INTERESSANT LES PARTIES COMMUNES ; QUE LA DAME Z...

N... ne tend pas à la revendication de ces parties communes mais à contraindre M. et Mme M... à mettre fin au trouble résultant de cette occupation et à libérer ces parties communes. / Attendu qu'en conséquence

propriétaire de lots dans cet immeuble, a assigné le syndicat des copropriétaires et les deux copropriétaires, en réinstallation des tubulures litigieuses de manière à faire cesser l'empiètement sur les parties

corridors ; -tout élément incorporé dans les parties communes.

(le syndicat), condamné la SCI Medhis (la SCI) à procéder à l'enlèvement, d'une terrasse en bois et de claustras implantés sur les parties communes de cette résidence, sous une astreinte provisoire courant

Z..., a assigné les acquéreurs, en 1983, pour obtenir la restitution d'empiètements réalisés sur les parties communes ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande recevable