pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement

prestations de commercialisation, promotion et distribution de parts et d’actions d’OPCVM, lesquelles n’ont pas pour effet de créer, de modifier ou éteindre les droits et obligations des parties, mais

peut en aucun cas détenir des parts ou actions d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ; qu'en conséquence une société d'exercice libéral, constituée en vue de l'exploitation

loi une condition qu'elle ne comporte pas et a ainsi violé l'article 885 N du code général des impôts ; 3°/ qu'à l'époque des faits, le législateur n'ayant pas déterminé le régime d'exonération des parts

Il a énoncé également que " Les parts ou actions concernées doivent notamment faire l'objet d'un engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou

les parts et actions des sociétés commerciales lorsque leur propriétaire est soit gérant statutaire d'une SAR., soit président-directeur général d'une société par actions, les titres détenus dans une

des parts sociales et actions de la société SGCPH détenus par M.

pas la démonstration que cette obligation a bien été respectée; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 dispose qu'il n'est pas procédé à l'échange de parts

juges respectivement compétents constituent l'exercice de la même action et mettent en cause les mêmes parties ; que l'action portée devant la juridiction civile visait à obtenir l'annulation d'une transaction

sociales et actions devant lui revenir ou de la date du rachat de ces parts et actions par son mari, un autre associé ou un tiers et à 6 000 francs à compter de la mise à la retraite de M.

livré étant impropre à la plantation, ils demandaient la résolution de la vente ; Attendu que la société Basmaison fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part

l'exonération ISF) aux parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe ; que l'administration fiscale définit la société holding animatrice de son groupe comme la société qui outre la

été souscrits en totalité par les autres associés membres de l'association pour leur valeur nominale de 100 F par titre ; qu'après avoir évalué la valeur réelle, supérieure à la valeur nominale, des parts

été souscrits en totalité par les autres associés membres de l'association pour leur valeur nominale de 100 F par titre ; qu'après avoir évalué la valeur réelle, supérieure à la valeur nominale, des parts

été souscrits en totalité par les autres associés membres de l'association pour leur valeur nominale de 100 F par titre ; qu'après avoir évalué la valeur réelle, supérieure à la valeur nominale, des parts

Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune

, Les Annonces Immobilières, Conquêtes, Médiastratégie" ; qu'il a été convenu à l'article II que "le complément de prix, égal à 5 % du prix de vente net des parts et actions de Monsieur S...

MOIS APRES LE 22 SEPTEMBRE 1954>> ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION DE RENE A...