de dommages-intérêts subséquents, en paiement d'une indemnité légale de licenciement, de limiter à 5 000 euros la somme allouée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents

notifiée le 9 mai 1994, le temps passé en leur présence le 10 mars précédent, il appert des procès-verbaux 269/ 1 et 269/ 2 cotés D 89 et D 93, que les époux X... ont été placés en garde à vue le 9 mai

-D..., qui a contracté un prêt pour payer le prix de 630 000 francs ; que Roger D... a expliqué (arrêt page 10, 5) que le prix payé avait été versé au compte ouvert auprès de la Société Générale par Gilles

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la société Ted Lapidus se bornait à solliciter la

suites de sa maladie le 9 avril 1998 ; que sa veuve et ses enfants ont engagé, le 5 février 1999, une action en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de son employeur, la société Renault, en vue

Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

date du 4 juillet 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, obtention indue de document administratif, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

Il n'exige pas, comme le soutient le demandeur, que le paiement des primes doit s'effectuer en numéraires. Il n'interdit pas que ce paiement soit effectué par apports de titres.

X... a commis une faute en ce qu'il n'a pas payé l'impôt forfaitaire annuel dû par la société Y...

Et ce tout en profitant de la cassette du parti" (page 35) ; - "Dès sa naissance, en 2008, Bygmalion a vu la bonne fée B... se pencher sur son berceau.

l'inculpé : "j'avais affaire directement à Michel C... qui m'a répondu que Claude Y... n'était plus d'accord pour que je continue à être payé ; celui-ci m'avait d'ailleurs expressément dit "je ne te paie

, un accord relatif aux droits d'auteur des journalistes dont le titre IV prévoit que l'éditeur pourra effectuer, sous certaines conditions, toute cession des oeuvres, à titre gracieux ou onéreux, en vue

au profit : 1 / de la société Lyonnaise de banque, venant aux droits de la société anonyme Solysec, dont le siège est ..., 2 / de la société Slibail, société anonyme, dont le siège est ... la Pape

la moindre cotisation sociale, ni payé l'intégralité du salaire à M.

Groupe Sofemo, et d'AVOIR débouté la société Cofidis de sa demande en payement au titre du contrat de prêt, et d'AVOIR condamné la société Cofidis à payer à S...

société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 3 septembre 1996), que Mme Y... codébitrice solidaire avec son époux, en liquidation judiciaire, a été condamnée à payer

La société fait grief à l'arrêt, après avoir admis la recevabilité des demandes en paiement de diverses sommes formées par le salarié, de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel d'heures

de salaires, d'indemnités de congés payés et d'une quote-part de treizième mois ; que par jugement du 27 mars 1992, le conseil de prud'hommes a fixé le montant des créances dont elle était titulaire