d’emprisonnement ainsi qu’à une peine accessoire de cinq ans d’interdiction d’exercer des fonctions publiques (qui fut ramenée à deux ans en appel).

que l'article 132-7 du Code pénal n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions des textes législatifs extérieurs à l'ancien Code pénal qui prévoyaient, avant le 1er mars 1994, des peines

que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, et en répression, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, outre les peines

DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, A L'ENCONTRE DES INDIVIDUS CONDAMNES POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU CODE PENAL CONSTITUE A L'ENCONTRE DES CONDAMNES EUX-MEMES UNE PEINE

Chedli Djebali a été interpellé le 7 novembre 1980 pour trafic de stupéfiants et condamné le 18 septembre 1981 à une peine de quatre ans d'emprisonnement et à diverses peines accessoires par le tribunal

Article 35-1 Délai de six mois Existence d’une situation continue en matière familiale   : exception préliminaire jointe au fond   En fait   : En 1999, l’intéressé fut condamné à une peine

conduire un véhicule à moteur de grande utilité pour la vie courante et l’exercice d’une activité professionnelle – mesure de retrait revêt donc un caractère punitif et dissuasif et s’apparente à une peine

l'époque où le défrichement a été consommé" ; Considérant que l'obligation d'exécuter les travaux qui peuvent être imposés au propriétaire en application des dispositions précitées constitue, non une peine

du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable du chef de publicité mensongère et l'a condamné à la peine

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 1987 qui, pour fausse indication sur la véritable origine du produit, et tromperie sur la qualité de la marchandise, l'a condamné à la peine

principale a été purgée et que, lorsqu’il est fait droit à pareille demande, les peines accessoires cessent de s’appliquer.

de Rome du 8   mai   2012 pour extorsion aggravée et port illégal d’armes, la condamnation à perpétuité du requérant fut assortie d’une peine accessoire de six mois d’isolement diurne.

Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants allèguent une atteinte à leur droit au respect de la vie privée en raison de l’interdiction d’exercer dans la fonction publique, imposée comme une peine

Le tribunal jugea que la contravention prévue à l’article 220, 1 er alinéa, du CPF, autorisait la peine accessoire de confiscation des biens, sans distinguer si lesdits biens appartenaient au contrevenant

N'AVAIT PAS COMMIS UN CRIME OU UN DELIT DE DROIT COMMUN SUIVI D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION, SOIT A UNE PEINE CRIMINELLE, SOIT A UNE PEINE CORRECTIONNELLE QUELCONQUE SANS SURSIS ET QUE, PAR APPLICATION DE

de cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; "alors que la peine accessoire de dégradation civique que prévoyait l'article 28 ancien du Code pénal et à laquelle s'est substituée

1980, QUI L'AYANT CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE ET CONDUITE D'UN VEHICULE NON MUNI DES PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION, A LA PEINE

immobilier appartenant à autrui, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, l'arrêt attaqué le condamne, notamment, à six mois de suspension du permis de conduire à titre de peine